Chambre commerciale, 16 mai 1977 — 76-12.121

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Les articles 1844-bis et 1845-bis du Code général des impôts prévoyant l'exercice de la contrainte par corps contre les redevables ayant fait l'objet d'une taxation d'office, qui changent fréquemment de lieu de séjour sont applicables quelles que soient les raisons de ces changements de résidence.

Thèmes

impots et taxesrecouvrement (règles communes)article 1844bis du code général des impôtsapplicationconditioncontribuable changeant fréquemment de résidencecontrainte par corpscontributions directesarticle 1844 du code général des impôts

Textes visés

  • CGI 1844-bis
  • CGI 1845-bis

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 15 AVRIL 1976) D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES PRONONCANT, EN VERTU DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE DAME Y... QUI AVAIT ETE TAXEE D'OFFICE AU TITRE DE L'IMPOT SUR SES REVENUS DES ANNEES 1964 A 1967, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LADITE DAME X... FREQUEMMENT DE LIEUX DE SEJOUR, ALORS QU'ELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE CES CHANGEMENTS FREQUENTS LUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR LES CIRCONSTANCES ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LES RAISONS QUI L'AVAIENT AMENEE A CHANGER A PLUSIEURS REPRISES DE LIEUX DE SEJOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... AVAIT SEJOURNE A SIX ADRESSES DIFFERENTES EN SIX ANS, LA COUR D'APPEL DECLARE SANS PERTINENCE LES MOYENS PAR ELLE SOULEVES ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES ARTICLES SUSVISES ETANT APPLICABLES QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS DES CHANGEMENTS DE RESIDENCE DU CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.