Chambre commerciale, 21 avril 1977 — 75-12.519
Résumé
L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur la continuation des contrats par le syndic, ne déroge pas au principe posé par l'article 13, alinéa 2, de la même loi, selon lequel aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse. Dès lors, le règlement d'une créance de fourniture d'eau antérieure au jugement, et due en vertu d'un contrat à exécution successive que n'affecte aucune indivisibilité entre les obligations réciproques des parties, ne peut incomber malgré la décision prise par le syndic de continuer le contrat, à la masse des créanciers.
Thèmes
Textes visés
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 38, ART. 13 AL. 2
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1974), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CENTRE CARDIO-VASCULAIRE DE LANCON (LE CENTRE) AYANT ETE PRONONCE LE 15 JUIN 1973 ET FERAUD-PRAX, ES QUALITES DE SYNDIC, AYANT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE QUE LE CENTRE AVAIT ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, LADITE SOCIETE A RECLAME PAIEMENT DES FACTURES AFFERENTES AUX FOURNITURES D'EAU POUR LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1973, QUE LE SYNDIC AYANT REFUSE DE REGLER LE MONTANT DES FOURNITURES D'EAU ANTERIEURES AU 15 JUIN 1973, LA SOCIETE DES EAUX L'A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE LUI AVAIT RECLAMEES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES EAUX DE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES D'EAU ANTERIEURES A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONSACRE DE MANIERE GENERALE L'OBLIGATION DU SYNDIC DE REGLER LES SOMMES DUES EN VERTU DU CONTRAT S'IL ENTEND EN EXIGER LA CONTINUATION ;
QUE, METTANT AINSI OBSTACLE AU JEU DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LA MASSE DOIT S'ACQUITTER DES PRESTATIONS DUES PAR LE DEBITEUR, MEME POUR L'EPOQUE ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE L'INDIVISIBILITE DES PRESTATIONS RECIPROQUES RESULTE DE LA NATURE MEME DU CONTRAT QUI A ETE FAUSSEMENT QUALIFIE ET PAR LA-MEME DENATURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE FOURNITURE PASSE ENTRE LE CENTRE ET LA SOCIETE DES EAUX EST UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE QUE N'AFFECTE AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL DECLARE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DEROGEANT AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DE LA MEME LOI SELON LEQUEL AUCUN CREANCIER, DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, QUE, DES LORS, LE REGLEMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE DES EAUX EN RAISON DE LA FOURNITURE D'EAU ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE PEUT INCOMBER, MALGRE LA DECISION PRISE PAR LE SYNDIC DE CONTINUER LE CONTRAT, A LA MASSE DES CREANCIERS DU CENTRE, LA SOCIETE DES EAUX NE POUVANT, POUR CETTE PARTIE DE SA CREANCE, QU'ETRE RENVOYEE A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.