Chambre commerciale, 10 mai 1977 — 76-10.296

Cassation 10 mai 1977 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

C'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties, en présence de l'imprécision des termes d'un marché, que la Cour d'appel estime que les travaux convenus n'ont pas l'ampleur prétendue par l'entrepreneur en sorte que celui-ci n'établit pas la "résiliation de commande". Et cette décision n'est pas contradictoire avec la condamnation du contractant à rembourser à l'entrepreneur, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la partie des frais d'études ayant servi à la continuation des travaux par une autre entreprise.

Thèmes

1) entreprise contratobligations de l'entrepreneurmarché de travauxtravaux d'irrigationetendueacte imprécisinterprétation souverainecassationmoyenmotifs de la décision attaquéecontradictioncontradiction des motifs entre euxentreprise contrattravaux non commandésfrais d'étudesremboursement sur le fondement de l'enrichissement sans causecontrats et obligationsinterprétationpouvoir souverain des juges du fond2) interetsintérêts moratoiresdette d'une somme d'argentpoint de départsommation de payerintérêts alloués à compter de l'assignation

Textes visés

Code civil 1134
Code civil 1153 CASSATION
Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Texte intégral

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT MIS EN PLACE UNE INSTALLATION D'ARROSAGE SUR UNE PARTIE SEULEMENT DU DOMAINE APPARTENANT A KRESS, DE CHABALIER A ASSIGNE KRESS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DE CHABALIER DE CETTE DEMANDE D'INDEMNITE POUR RESILIATION DU MARCHE AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX D'IRRIGATION DU DOMAINE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT NE PORTAIT PAS SUR UN NOMBRE DETERMINE D'UNITES D'IRRIGATION (QUINZE, COMME LE SOUTENAIT L'ENTREPRENEUR), QU'AINSI, IL N'Y AVAIT PAS EU RESILIATION DE LA COMMANDE APRES REALISATION DE HUIT UNITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT PORTAIT SUR L'IRRIGATION DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE, AINSI QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES DU CONTRAT (DEVIS ET PLAN) ET DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, DONT LA COUR N'A PAS REJETE LES ENONCIATIONS SUR CE POINT, QUE LES ELEMENTS CLAIRS ET PRECIS DU DOSSIER ONT ETE DENATURES, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS PREVU QUINZE UNITES D'IRRIGATION, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRENEUR, QUI AVAIT REGLE LES ETUDES FAITES SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE POUR LES RECHERCHES D'EAU ET D'EMPLACEMENT DES FORAGES AVAIT DROIT A UN DEDOMMAGEMENT CORRESPONDANT AUX 7.15E DE LA SOMME QU'IL AVAIT DEBOURSEE, PUISQU'IL N'AVAIT REALISE QUE HUIT UNITES D'IRRIGATION ET NON L'INTEGRALITE DES TRAVAUX ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET DES CLAUSES, SUR CE POINT IMPRECISES DES "DOCUMENTS CONTRACTUELS" QUE LA COUR D'APPEL, SANS QUE CETTE DECISION SOIT CONTRADICTOIRE AVEC CELLE DE CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, KRESS A REMBOURSER A DE CHABALIER LA PARTIE DES FRAIS D'ETUDES HYDROGEOLOGIQUES AYANT SERVI A LA CONTINUATION DES TRAVAUX D'IRRIGATION PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, A ESTIME QUE LE MARCHE LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU POUR L'INSTALLATION DE HUIT UNITES D'ARROSAGE SEULEMENT, AU LIEU DE QUINZE, COMME LE SOUTENAIT DE CHABALIER, DE SORTE QUE CE DERNIER N'ETABLISSAIT PAS LA "RESILIATION DE COMMANDE" ALLEGUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 23 AVRIL 1975, DE CHABALIER AVAIT DEMANDE QUE LES INTERETS SUR LA SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX QU'IL AVAIT REALISES, LUI SOIENT ALLOUES "A PARTIR DE LA MISE EN DEMEURE DU 4 AVRIL 1972" ;

QU'EN DECLARANT QU'ELLE N'ACCORDAIT LES INTERETS AU TAUX LEGAL QU'A COMPTER DU 16 MAI 1974, DATE DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOMME DE 69 149,66 FRANCS, SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX REALISES PAR DE CHABALIER, PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 MAI 1974, DATE DE L'ASSIGNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.