Chambre commerciale, 4 janvier 1978 — 76-12.988

Cassation Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer une femme mariée commerçante et prononcer la liquidation de ses biens retient que, si seul son mari était inscrit au registre du commerce, elle avait fait défaut alors qu'elle avait été assignée avec lui en paiement d'une dette commerciale et qu'en outre elle avait continué seule, après le départ de son mari l'exploitation du fonds de commerce puisqu'aucune mention de cessation de commerce n'était portée au registre du commerce, alors que le fait de faire défaut devant le tribunal de commerce n'expliquait pas de sa part une renonciation à faire état de ce qu'elle n'était pas commerçante et que la présomption de continuation d'exploitation du fonds de commerce résultant du défaut de radiation de l'inscription au registre du commerce ne peut être opposée qu'à la personne qui a requis son inscription.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des biensdéclarationconditionspersonne physiquequalité de commerçantfemme mariéeassignation en payement d'une dette commerciale de son marijugement par défautportéerenonciation à contester la qualité de commerçante (non)commercantqualitérenonciation à contester sa qualité de commerçante (non)registre du commerceradiationdéfautprésomption de continuation d'exploitation du fondsopposabilité à la seule personne ayant requis l'inscriptioninscription au registre du commercefemme marieequalité de commerçantefemme mariée à un commerçantrenonciationcommerçantcontestationassignation en payement d'une dette commerciale

Textes visés

  • Code de commerce 1
  • Décret 67-237 1967-03-23 ART. 47

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 47 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., DIVORCEE X..., L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI, SEUL, LE MARI ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, DAME Y..., ASSIGNEE AVEC CE DERNIER EN PAIEMENT D'UNE DETTE COMMERCIALE, AVAIT FAIT DEFAUT, S'ABSTENANT AINSI DE FAIRE VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS COMMERCANTE, ET QU'ELLE AVAIT DES LORS ADMIS, AU MOINS IMPLICITEMENT, LE CONTRAIRE, QU'EN OUTRE, BIEN QU'ELLE LE CONTESTE, ELLE AVAIT CONTINUE SEULE, APRES LE DEPART DE SON MARI, L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, PUISQUE L'EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE NE PORTAIT AUCUNE MENTION DE CESSATION DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS POUR DEDUIRE QUE DAME Y... ETAIT COMMERCANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'AIT PU ETRE RENDU CONTRE ELLE UN JUGEMENT PAR DEFAUT DONT ELLE N'A PAS INTERJETE APPEL N'IMPLIQUE PAS UNE RENONCIATION A FAIRE ETAT DE CE QU'ELLE N'ETAIT PAS COMMERCANTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESOMPTION DE CONTINUATION D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUI RESULTE DU DEFAUT DE RADIATION DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ETRE OPPOSEE QU'A LA PERSONNE QUI A REQUIS SON INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.