Chambre commerciale, 13 juin 1977 — 75-15.255

Rejet 13 juin 1977 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné une SARL à payer à son gérant une rémunération en raison du travail effectué et des responsabilités encourures dès lors que les juges du fond ont relevé que si ce gérant, qui était en même temps salarié du principal associé de la société, n'établissait pas la durée de ses activités de mandataire social par rapport à ses activités de salarié, il a réalisé un travail effectif en qualité de gérant et que, du seul fait de sa désignation à ces fonctions, il a encouru les risques de responsabilité, d'interdiction et de déchéances prévues par la loi et les statuts.

Thèmes

societe a responsabilite limiteegérantrémunérationgérant exerçant des fonctions salariéesrémunération allouée en raison du travail effectué et des responsabilités encourues

Textes visés

LOI 66-537 1966-07-24 ART. 52

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1975), LA SOCIETE SUPEREAU A ETE CREEE LE 17 MAI 1965 SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE ;

QUE LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE PRIMISTERES ;

QUE DAME X..., SECRETAIRE DE DIRECTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A ETE COGERANTE DU 19 JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1970, DATE A LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE A MIS FIN A SON MANDAT, TANDIS QU'ELLE-MEME AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE SALARIEE DE LA SOCIETE PRIMISTERES ;

QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 17 DES STATUTS PREVOYANT QUE LE GERANT RECOIT UN TRAITEMENT FIXE OU PROPORTIONNEL, DAME X... A ASSIGNE LE 21 AVRIL 1971 LA SOCIETE SUPEREAU EN PAIEMENT D'UN TRAITEMENT MENSUEL PENDANT LA DUREE DE SA GERANCE ;

QUE L'ARRET DEFERE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE DAME X... EN RAISON DES RESPONSABILITES ENCOURUES ET DU TRAVAIL EFFECTUE, ET A FIXE A 300 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE SA REMUNERATION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE NON SEULEMENT DAME X..., LA GERANTE, N'INVOQUAIT PAS A L'APPUI DE SA DEMANDE LE TRAVAIL MATERIEL QU'ELLE AURAIT PRETENDUMENT EFFECTUER, MAIS ENCORE QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS DE LA DUREE REELLE DE SON ACTIVITE SUPPLEMENTAIRE ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUPEREAU FAISANT VALOIR QUE CETTE ACTIVITE SE BORNAIT A LA SIGNATURE DE QUELQUES FORMALITES ADMINISTRATIVES RENTRANT DANS SON ROLE DE SECRETAIRE DE DIRECTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SUPEREAU FAISAIT EGALEMENT VALOIR SANS ETRE DEMENTIE, QUE DAME X..., LA GERANTE, N'AVAIT EU A AUCUN MOMENT A INTERVENIR DANS LA GESTION COMMERCIALE DE LA SOCIETE SUPEREAU, QU'ELLE N'A EU AUCUNE PART REELLE DANS L'ADMINISTRATION DE CELLE-CI QUI ETAIT EN REALITE LE FAIT D'UNE AUTRE SOCIETE PRIMISTERES, ASSOCIEE MAJORITAIRE, QUE L'ARRET DEFERE, QUI NE RELEVE AUCUN ELEMENT NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A METTRE EN CAUSE EVENTUELLEMENT LA RESPONSABILITE DE DAME X..., LA GERANTE NOMINALE, LE SEUL DEFICIT DE L'ACTIVITE SOCIALE A LAQUELLE ELLE EST DEMEUREE ETRANGERE NE POUVANT Y SUFFIRE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA REMUNERATION ALLOUEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, DAME X... AVAIT DEMANDE UN TRAITEMENT COMPTE TENU NON SEULEMENT DE SES RESPONSABILITES, MAIS ENCORE DE SES FONCTIONS DE COGERANTE, QU'ELLE A EFFECTIVEMENT EXERCEES DE SA NOMMINATION A SA REVOCATION ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... NE VERSE AUCUN DOCUMENT EN VUE D'ETABLIR LA DUREE REELLE DE CETTE ACTIVITE SUPPLEMENTAIRE L'ARRET CONSTATE QUE DANS LESDITES FONCTIONS DAME X... A REALISE UN TRAVAIL EFFECTIF ;

QUE PAR CES MOTIFS, RETENANT SANS SE CONTREDIRE QUE DAME X... A EFFECTIVEMENT EXERCE CETTE ACTIVITE, DONT SEUL N'EST DETERMINE PAR AUCUN ECRIT LE TEMPS QU'ELLE Y A CONSACRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE N'EST FONDE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE DU SEUL FAIT DE SA DESIGNATION COMME GERANTE, DAME X... A ENCOURU LES RISQUES DE RESPONSABILITES, D'INTERDICTION ET DE DECHEANCES PREVUS PAR LA LOI ET LES STATUTS, LA COUR D'APPEL A PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE CHEF DE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.