Chambre commerciale, 18 octobre 1977 — 76-11.577

Cassation 18 octobre 1977 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en réparation de malfaçons formée par le maître de l'ouvrage contre un sous-traitant, au motif que l'erreur de conception est le fait de l'entrepreneur principal, tout en constatant que le sous-traitant a agi avec légèreté dans son rôle d'exécutant, des calculs simples ayant dû lui permettre de se rendre compte des erreurs grossières commises par l'entrepreneur principal.

Thèmes

entreprise contratsoustraitantresponsabilitéerreur de conception imputable à l'entrepreneur principalerreur facilement décelable

Textes visés

Code civil 1147

Texte intégral

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE A CONFIE A LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE LA MISSION DE METTRE AU POINT LE PROGRAMME, D'ETABLIR LES PLANS ET DEVIS ET D'EXECUTER EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, L'EXTENSION DE SON COMPLEXE INDUSTRIEL DE VILLERS-COTTERETS ;

QU'EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE FIT APPEL, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT A LA SOCIETE CALIQUA ;

QUE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE, AYANT DEPOSE SON BILAN AVANT LA FIN DESDITS TRAVAUX, LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE DECIDA, COMPTE TENU DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE, DE POURSUIVRE LES AMENAGEMENTS SOUS SA PROPRE RE SPONSBILITE ET DEMANDA A LA SOCIETE CALIQUA ""DE REPRENDRE LES TRAVAUX RESTANT A FAIRE " ;

QUE LES PREMIERS ESSAIS DU DISPOSITIF DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE REVELERENT UNE INSUFFISANCE DE L'INSTALLATION ET DES ERREURS DANS LA CONCEPTION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE WOLKSWAGEN FRANCE A PAYER A LA SOCIETE CALIQUA PARTIE DU SOLDE DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT EXECUTES ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LE S DEFECTUOSITES SUSVISEES ET CE, TOUT EN DECLARANT QUE SI L'ERREUR DE CONCEPTION ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE, LA SOCIETE CALIQUA N'EN AVAIT PAS MOINS, DANS SON ROLE D'EXECUTANT, AGI AVEC LEGERETE, DES CALCULS SIMPLES AYANT DU LUI PERMETTRE DE SE RENDRE COMPTE DES ERREURS GROSSIERES COMMISES PAR LA SOCIETE GEEP TRIE ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SA PROPRE CONSTATION LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAI ENT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS