Troisième chambre civile, 15 avril 2021 — 19-18.093

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 365 F-P Pourvois n° J 19-18.093 F 19-18.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 I. L'Association foncière urbaine libre Roissy Air Park, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-18.093 contre un arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Personne physico-morale 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à la société Alliance, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société GAN assurances, dont le siège est [Adresse 5], pris en qualité d'assureur de la société CEEF, 6°/ à la société Arte Charpentier TUP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 7], 8°/ à la société Eiffage métal, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société Laubeuf SAS, 9°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Oger International, 10°/ à la société Compagnie Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, pris en qualité d'assureur de la société Entreprise de peinture Proces industriel (EPPI) 11°/ à la société Compagnie Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 10], 12°/ à la société Honeywell, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 13°/ à la société Soprema, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], 14°/ à la Caisse assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [Adresse 13], 15°/ à la société Dôme Properties, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 14], venant aux drtois de la société Roissy Bureaux International (RBI), 16°/ à la société Aéroport de Paris, dont le siège est [Adresse 15], 17°/ à la société Conception et études européennes de façades (CEEF), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], 18°/ à la société Fermosol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17], 19°/ à la société MAAF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 18], 20°/ à la société SAM+ SA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 19], 21°/ à la société Les Souscripteurs des Lloyd's, dont le siège est [Adresse 20], 22°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 21], prise en qualité d'assureur des sociétés VMM et Etablissement Daufin, 23°/ à la la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics dont le siège est [Adresse 21], prise en qualité d'assureur de la société Bureau Veritas construction, 24°/ à la société Bureau Veritas construction, dont le siège est [Adresse 22], 25°/ à la société Setec bâtiment, société anonyme, dont le siège est [Adresse 23], 26°/ à la société Sécurité Incendie SIA, dont le siège est [Adresse 24], 27°/ à la société Zurich Assurance Public Limited Company, dont le siège est [Adresse 25], 28°/ à la société SPIE Batignolles Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 26], 29°/ à la société Chubb European Group Limited, dont le siège est [Adresse 27] (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Chubb Insurance Company Of Europe SE, 30°/ à la société Entreprise [Personne physico-morale 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 28], 31°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 29], venant aux droits de la société Abeille Paix, prise en qualité d'assureur de la société [Personne physico-morale 3], 32°/ à la société Daufin construction metallique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 30], 33°/ à la société Groupement fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 31], 34°/ à la société [J] [K] [T], dont le siège est [Adresse 32], prise en qualité de liquidateur de la société [Personne physico-morale 4] (ERPIMA) 35°/ à M. [D] [Q], domicilié [Adresse 33], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise de Peinture Process Industriel (EPPI), 36°/ à M. [Q] [K], domicilié [Adresse 34], pris en qualité de mandataire liquidateur de la SARL VMM, 37°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 35], pris en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Murs Rideaux Montage, 38°/ à M. [Q] [L], domicilié [Adresse 36], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la SA Entreprise Electricité Preteux, 39°/ à M. [G] [A],