Chambre commerciale, 14 avril 2021 — 19-19.225

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° Q 19-19.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 La société JMB Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-19.225 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Entreprise de tuyauterie et chaudronnerie industrielle (ETCI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société JMB Consulting, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Entreprise de tuyauterie et chaudronnerie industrielle, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JMB Consulting aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JMB Consulting et la condamne à payer à la société Entreprise de tuyauterie et chaudronnerie industrielle la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société JMB Consulting. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras le 27 septembre 2017 en ce qu'il a débouté la SARL JMB CONSULTING de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Aux motifs que « Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties. Il sera simplement rappelé que la société JMB Consulting a pour activité celle de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et que la société ETCI installe des structures métalliques chaudronnées et de tuyauteries. Le 5 juin 2012, la société ETCI a passé un marché exceptionnel avec la société Tereos pour un montant de 4.950.000 euros HT et la société JMB Consulting est intervenue avec une mission d'assistance commerciale dans le cadre d'un contrat signé le 8 janvier 2010 avec la société ETCI. Un second contrat a été signé le 23 octobre 2012 entre les sociétés ETCI et JMB Consulting, modifiant le commissionnement de cette dernière, lequel devenait variable selon que les clients étaient apportés par JMB Consulting ou étaient des clients "historiques" de la société ETCI, et ce avec la possibilité de convenir de conditions dérogatoires. Selon acte d'huissier en date du 22 mai 2014, la société JMB Consulting a fait assigner la société ETCI devant le juge des référés en paiement de deux factures émises le 5 mai 2014 pour des montants respectifs de 230.523 euros HT et de 55.000 euros HT. Par arrêt en date du 23 avril 2015, la cour d'appel de Douai a condamné la société ETCI à payer à la société JMB Consulting la somme de 5.523,14 euros HT à titre de provision et la société JMB Consulting à payer à la société ETCI la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel. Le 14 janvier 2016, la société ETCI a réglé la somme de 4.451,76 euros c01Tespondant au solde dû à la société JMB Consulting. Par acte d'huissier en date du 28 octobre 2015, la société JMB Consulting a fait assigner la société ETCI devant le tribunal de commerce d'Arras pour obtenir paiement de la somme de 285.523,14 euros HT en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter d