Chambre sociale, 14 avril 2021 — 19-16.918

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvois n° H 19-16.918 G 19-16.919 J 19-16.920 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 La société [Personne physico-morale 1] SRL, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] (Roumanie), a formé les pourvois n° H 19-16.918, G 19-16.919, J 19-16.920 contre trois arrêts rendus le 28 février 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ 8°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société Green Sofa Dunkerque, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société [Personne physico-morale 2], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [P] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, 6°/ à la société [Personne physico-morale 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société [Personne physico-morale 4], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de M. [V] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [Personne physico-morale 3], 8°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], représentée par M. [D] [Y], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société [Personne physico-morale 3], 8°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 10], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [Personne physico-morale 1] SRL, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [M], [O] et [N], après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 19-16.918, G 19-16.919 et J 19.16.920 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société [Personne physico-morale 1] SRL du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [Personne physico-morale 3], la société [Personne physico-morale 4] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [Personne physico-morale 3] et la société AJRS en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société [Personne physico-morale 3]. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Douai, 28 février 2019), la société [Personne physico-morale 5], devenue Green Sofa Dunkerque, spécialisée dans la fabrication de meubles destinés à la grande distribution, faisait partie, avec la société de droit roumain Sarmas International Mobila-Sim, devenue [Personne physico-morale 1] SRL, d'un même groupe ayant pour société mère la société [Personne physico-morale 3]. Suivant un protocole d'accord du 19 février 2010, 80 % des parts composant le capital de la société [Personne physico-morale 1] SRL ont été cédées à compter de septembre 2010 à la société de droit français P3G industries, dont les actions étaient détenues à concurrence de 90 % du capital par M. [X], ce dernier étant par ailleurs président de la société [Personne physico-morale 1] SRL. Par un acte du même jour, la totalité des parts composant le capital de la société Green Sofa Dunkerque a été cédée à compter de septembre 2010 à la société Govinco, dont les parts étaient détenues à 100 % par M. [X], ce dernier étant par ailleurs le dirigeant de la société Green Sofa Dunkerque. 4. Le 20 mars 2012, la société Green Sofa Dunkerque a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 2012, M. [W] étant désigné en qualité de liquidateur. Les salariés, dont MM. [M], [O] et [N], ont été licenciés pour motif économique le 28 janvier 2013, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 5. Contestant leur licenciement, MM. [M], [O] et [N] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque et de la soc