Chambre sociale, 14 avril 2021 — 19-10.150

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° A 19-10.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 La société Eduservices, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-10.150 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [Y] [Z] [U], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société SRAES, 3°/ à la société [Personne physico-morale 1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [A] [R], lui-même pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SRAES, 4°/ au [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eduservices, de la SCP Richard, avocat de la société [Personne physico-morale 1], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2018), le groupe Wesford comprenait des établissements d'enseignement supérieur dont l'un, situé à [Localité 1], était exploité par la société Groupe Wesford. Celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 10 janvier 2012. 2. Par jugement du 10 mai 2012, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société Groupe Wesford au profit de la société Eduservices, laquelle est la société holding du groupe Eduservices qui comporte une dizaine de filiales exploitant des établissements d'enseignement ou de formation. Lors de cette cession, la société Eduservices s'est faite substituer par sa filiale Ipac consulting, devenue la société Rhône-Alpine d'enseignement supérieur (la société SRAES). 3. La société SRAES s'est déclarée en cessation de paiement le 22 octobre 2012 et a été placée en redressement judiciaire le 25 octobre 2012, M. [U] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugement du 2 décembre 2012, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de la société SRAES au profit de la société Savoie décision, avec reprise de seize contrats de travail et suppression de quatre-vingt-dix-huit postes. La liquidation judiciaire de la société SRAES a été prononcée le 7 décembre 2012, M. [U] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et la société [Personne physico-morale 1] en qualité de liquidateur. 4. Les salariés de la société SRAES dont le contrat de travail n'était pas repris ont été licenciés pour motif économique le 4 janvier 2013. 5. M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en se prévalant de la qualité de coemployeur de la société Eduservices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 6. La société Eduservices fait grief à l'arrêt de dire que M. [Z] était dans une situation de coemploi avec la société SRAES, désormais en liquidation judiciaire, et la société Eduservices, de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé, de condamner la société Eduservices à verser à M. [Z] certaines sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et pour solde des salaires de janvier et février 2013, de fixer aux mêmes montants les créances de M. [Z] sur la société SRAES, d'ordonner à la société [Personne physico-morale 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SRAES, de procéder à leur inscription sur le relevé des créances salariales, de déclarer l'arrêt opposable au [Établissement 1], de condamner la société Eduservices à payer à M. [Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi, à la charge de la société Eduservices et dans la