Troisième chambre civile, 25 mars 2021 — 20-12.244

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 287 FS-D

Pourvoi n° X 20-12.244

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Gespac immobilier, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 20-12.244 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Eiffage construction Sud-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Eiffage construction Côte d'Azur,

2°/ à la société La Ciotat étanchéité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Climatelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Domeus, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Financière de la seigneurie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Implication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Parjac, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société BGB architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Phocéenne d'ingénierie (SP2I), société anonyme, dont le siège est [...] ,

13°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

15°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...] ,

16°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

17°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [...] ,

18°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , assureur de Clim Alpes,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bureau Veritas construction, la société MMA IARD assurances mutuelles et de la société MMA IARD, de la SCP Boulloche, avocat de la société BGB architecture, la société Phocéenne d'ingénierie et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Eiffage construction Sud-Est et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, MM. Parneix, Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, Mme Collomp, M. Béghin, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum (le syndicat) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Financière de la Seigneurie, la société Implication, la société Ciotat Etanchéité et la SCI Parjac.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2019), les 11, 12, 13 et 14 septembre 2012, se plaignant de désordres dans le système de chauffage-climatisation, le syndicat a, après expertise, assigné en réparation de son préjudice l'assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs.

3. Se prévalant du défaut d'habilitation du syndic, ceux-ci ont, antérieurement à l'audience de plaidoirie du 29 janvier 2019, signifié des conclusions d'incident demandant l'annulation des assignations.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le syndicat fait grief à l'arrêt de pron