Troisième chambre civile, 25 mars 2021 — 19-15.604

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 289 F-D

Pourvois n° D 19-15.604 X 19-18.151 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

I. 1°/ L'association Foyer Oasis,

2°/ L'association Alliance Phenix,

toutes deux ayant leur siège [...] ,

3°/ M. A... B... ,

4°/ Mme W... L...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° D 19-15.604 contre un arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à l'association Immobilière La Montluelde, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation. II. L'association Immobilière la Montluelde,

a formé le pourvoi n° X 19-18.151 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... B... ,

2°/ à Mme W... L...,

3°/ à l'association Foyer Oasis,

4°/ à l'association Alliance Phenix,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs au pourvoi n° D 19-15.604 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° X 19-18.151 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des associations Foyer Oasis et Alliance Phenix, et de M. B... et Mme L..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Immobilière La Montluelde, et après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 19-15.604 et X 19-18.151 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2019), le 24 mars 1999, l'association Foyer Oasis a fait apport en pleine propriété d'un immeuble à l'association immobilière La Montluelde (l'association La Montluelde), l'acte comportant un droit de veto au profit de l'association apporteuse afin de lui permettre de s'opposer à toute décision « contraire au caractère propre » du foyer l'Oasis.

3. Le 21 juin 1999, l'association La Montluelde a donné en location à l'association Foyer Oasis une partie de cet immeuble pour une durée d'un an, reconductible tacitement et moyennant un loyer réduit, le bail imposant en contrepartie à la locataire de respecter le caractère désintéressé de la destination des lieux.

4. Le 30 juin 2008, l'association La Montluelde a cédé l'usufruit de l'immeuble, pour une durée de cinq ans, à l'association Alliance Phénix.

5. Le 19 mars 2013, elle a adopté une délibération donnant pouvoir à sa présidente de notifier la fin de l'usufruit et le non-renouvellement du bail. Le 27 mars 2013, en exécution de cette délibération, elle a signifié à l'association Alliance Phénix la fin de l'usufruit et a délivré, le 5 juillet 2013, un congé à l'association Foyer Oasis.

6. Parallèlement, le 1er mars 2013, l'association Alliance Phénix avait conclu avec l'association Foyer Oasis un avenant au bail du 21 juin 1999, portant sa durée à neuf ans, avec tacite reconduction, sauf préavis délivré douze mois à l'avance.

7. En outre, le 16 avril 2013, l'association Alliance Phénix a donné à bail à l'association Foyer Oasis un appartement, pour une durée de six ans, moyennant un loyer annuel de 4 800 euros, et à Mme L..., présidente de l'association Alliance Phénix et directrice de l'association Foyer Oasis, un appartement, pour la même durée, moyennant un loyer mensuel de 379 euros.

8. Le 23 octobre 2013, l'association Alliance Phénix, l'association Foyer Oasis, Mme L... et M. B... , président de l'association Foyer Oasis, ont assigné l'association La Montluelde en résolution du contrat d'apport d'actif du 24 mars 1999 et en annulation de la délibération du 19 mars 2013.

9. Les 25 et 28 octobre 2013 et 16 janvier 2014, l'association La Montluelde a assigné l'association Alliance Phénix, l'association Foyer Oasis, Mme L... et M. B... en nullité de l'avenant du 1er mars 2013 et des baux du 16 avril 2013, en validité du congé du 5 juillet 2013 et en paiement d'une indemnité d'occupation.

10. Un arrêt du 2 mars 2017, devenu irrévocable, a rejeté la demande d'annulation du contrat du 24 mars 1999 et annulé la délibération du 19 mars 2013.

Sur le pourvoi n° D 19-15.604 formé par l'association Alliance Phénix, l'association Foyer Oasis, Mme L... et M. B...

Examen des moyens

Sur le premier moyen et sur les troisième et quatrième moyens, pris en leur première et troisième branc