cr, 30 mars 2021 — 21-80.141

N° U 21-80.141 F-P

N° 00535

ECF 30 MARS 2021

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 MARS 2021

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme L... C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 14 février 2020, rectifié par un arrêt du 22 décembre 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre Mme B... F... et M. T... S... des chefs de traite d'êtres humains, soumission d'une personne à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution insuffisante d'une personne vulnérable, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger, emploi d'un étranger démuni de carte de travail et travail dissimulé, a confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme L... C..., les observations de Me Brouchot, avocat de M. T... S... et Mme B... F..., épouse S..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mme C..., de nationalité nigériane, a porté plainte contre personne non dénommée et s'est constituée partie civile, le 7 juin 2012, des chefs de traite d'êtres humains, soumission d'une personne à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution insuffisante d'une personne vulnérable, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger, emploi d'un étranger démuni de carte de travail et travail dissimulé.

3. Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 27 juillet 2012, M. et Mme S... ont été mis en examen, le 10 décembre 2015, des chefs de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger et travail dissimulé.

4. Le 15 décembre 2016, le procureur de la République a pris un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu et, par ordonnance en date du 3 octobre 2017, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque.

5. Mme C... a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir seulement dit qu'il existe des charges suffisantes contre Mme F..., épouse S..., et M. S... d'avoir commis les faits de travail dissimulé, de travail et d'hébergement dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, ainsi que d'aide au séjour irrégulier et d'avoir, ainsi, refusé de se prononcer sur les faits de traite des êtres humains et de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante, alors :

« 1°/ que le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits régulièrement dénoncés par la partie civile ; qu'en retenant, pour limiter son examen des charges suffisantes contre les époux S... aux faits de travail dissimulé, de travail et d'hébergement dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, ainsi que d'aide au séjour irrégulier, que ni l'infraction de traite des êtres humains, ni celle de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante n'avaient fait partie de la saisine du magistrat instructeur, quand ces faits avaient pourtant été régulièrement dénoncés au juge d'instruction par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 7 juin 2012 par Mme C..., la chambre de l'instruction a violé les articles 176, 186, 206, 591 et 802 du code de procédure pénale, 4, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ que le juge d'instruction n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité des poursuites ; qu'en retenant, pour limiter son examen des charges suffisantes contre les époux S... aux faits de travail dissimulé, de travail et d'hébergement dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, ainsi que d'aide au séjour irrégulier, que l'absence d'examen par le juge d'instruction des infractions de traite des êtres humains et de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante constituait « un simple exercice d