Troisième chambre civile, 1 avril 2021 — 20-10.768

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er avril 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10173 F

Pourvoi n° T 20-10.768

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

La société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 20-10.768 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Ingerop conseil et ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [...] , de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Ingerop conseil et ingénierie, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société [...] .

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société [...] de sa demande de dommages et intérêts formée contre la société Ingerop au titre de la surconsommation d'acier ainsi qu'au titre des frais d'allongement de la durée d'immobilisation du chantier;

AUX MOTIFS QUE « le caractère forfaitaire du marché n'exonère par le tiers au contrat de son obligation de réparer le préjudice causé à l'entrepreneur par la faute qu'il a commise dans son étude préparatoire et qui a été à l'origine d'un surcoût supporté par l'entrepreneur ;

qu'il incombe donc à l'entrepreneur de prouver que le maître d'oeuvre a commis une faute et que cette faute a entraîné un surcoût ;

qu'en l'espèce, il est reproché à la société Ingerop conseil & ingénierie d'avoir apporté aux plans initiaux, sur la base desquels la société [...] et fils avait calculé son offre des prix, des modifications à l'origine d'une augmentation de la consommation d'acier ;

que l'expert a constaté que la quantité d'acier mise en oeuvre avait été de 259,107 tonnes, alors que celle prévue dans les plans initiaux, au vu desquels avait été conclu le marché de la société [...] et fils, était de 222,500 tonnes, d'où un dépassement de 36,607 tonnes ; qu'il a imputé cette augmentation, dans la limite de 21,300 tonnes, à des modifications apportées par la société [...] et fils elle-même aux modes opératoires (10 tonnes pour l'augmentation des portées des fondations, 9 tonnes pour la raideur de pieux et 2,3 tonnes pour l'utilisation de murs pré-coffrés) ;

que pour le surplus, soit 15,307 tonnes, l'expert a indiqué; "nous confirmons l'hypothèse avancée par B... d'une surconsommation d'armatures dans les éléments verticaux des infrastructures et superstructures ; Il ne peut en être autrement" ;

que l'expert a ajouté: "des modifications d'éléments structuraux entre les plans AO (plan d'appel d'offre) et EXE (plan d'exécution) ont eu lieu et sont à l'origine de travaux supplémentaires ; il est certain que le plan AO a permis aux entreprises d'établir leurs offres, mais des études et des demandes supplémentaires, en cours de chantier, ont montré que des modifications étaient nécessaires à la bonne exécution de ces travaux de gros oeuvre, dans les règles de l'art ; Il s'agit souvent d'aménagements de chantier" ;

que si, l'expert a conclu que ces modifications étaient "le fait d'INGEROP et imputables à cet acteur", il n'a pas mis en évidence quelle faute la société Ingerop conseil & ingénierie aurait commise dans l'établissement