Chambre commerciale, 31 mars 2021 — 19-14.968

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mars 2021

Cassation partielle

Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 283 F-D

Pourvoi n° N 19-14.968

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021

La société Pompes funèbres privées, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-14.968 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société OGF, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Pompes funèbres privées, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société OGF, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-20.924), la société OGF, qui exerce l'activité de pompes funèbres sur le territoire français, exploite à [...] une agence commerciale d'organisation d'obsèques et gère l'unique chambre funéraire de cette commune. La société Pompes funèbres privées Lamotte, devenue la société Pompes funèbres privées (la société PFP), exerce son activité dans cette commune et utilise les services de la chambre funéraire gérée par la société OGF.

2. Soutenant que la société OGF avait commis des actes de concurrence déloyale à [...] de 2000 à 2004, la société PFP l'a assignée en réparation de son préjudice. En cause d'appel, la société PFP s'est prévalue d'agissements fautifs pour la période postérieure dans cette même ville ainsi que dans d'autres communes du Val-de-Marne.

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. La société PFP fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société OGF pour actes de concurrence déloyale à compter du mois de janvier 2004, alors « que les gestionnaires des chambres funéraires doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible ; qu'en considérant que la société OGF n'avait pas manqué, s'agissant des communes de Bry-sur-Marne, Vitry-sur-Seine et Villeneuve-Saint-Georges, au principe de neutralité s'imposant aux gestionnaires de chambres funéraires, tout en constatant que la société OGF avait fait figurer son logo commercial à proximité immédiate des chambres funéraires de ces trois communes, la cour d'appel qui s'est bornée à relever pour justifier sa décision que les locaux de la société OGF étaient distincts des chambres funéraires elles-mêmes, s'est déterminée par un motif impropre à démontrer l'absence de violation du principe de neutralité à compter du mois de janvier 2004 et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2223-72 du code des collectivités territoriales. »

Réponse de la Cour

5. L'arrêt constate que, s'agissant des griefs relatifs aux chambres funéraires du Val-de-Marne et, plus particulièrement pour celle de Bry-sur-Marne, il apparaît que le funérarium et les locaux commerciaux sont dans le même bâtiment mais qu'ils ont deux portes séparées, que le logo PFG apparaît sur les panneaux relatifs aux « services funéraires », un sur le portail et l'autre à l'entrée des locaux commerciaux mais aucunement sur les panneaux relatifs au funérarium et qu'il n'est pas associé au funérarium. Il relève que, s'agissant de la chambre funéraire de Vitry-sur-Seine, il apparaît que le funérarium et les locaux commerciaux sont dans deux bâtiments séparés côte à côte, qu'ils ont deux portes séparées, et que les panneaux sont distincts, seul un grand panneau « Pompes Funèbres Funespaces » figurant sur le bâtiment commercial et non pas sur celui accueillant le funérarium, ainsi que deux panneaux séparés « Funespace » et « pompes funèbres » à l'entrée du parking. Il relève, s'agissant de la chambr