Chambre commerciale, 31 mars 2021 — 19-14.363
Texte intégral
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 31 mars 2021
Cassation partielle sans renvoi
Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 297 F-D
Pourvoi n° E 19-14.363
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021
1°/ la société Luxembourgeoise Issarts Capital, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Famille Faiveley participations,
2°/ la société [...] , société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° E 19-14.363 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à M. W... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat des sociétés Luxembourgeoise Issarts Capital et [...] , de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. L..., et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2019) et les productions, la société civile d'exploitation agricole [...] (la SCEA), gérée par M. M... L... jusqu'au 25 juillet 2014, a pour objet l'exploitation d'un domaine viticole.
2. Elle fait partie d'un groupe comportant le groupement foncier agricole de Reugny (le GFA de Reugny), la société à responsabilité limitée [...] (la SARL [...] ) et la société civile immobilière JBS investissement foncier (la SCI JBS), dont les parts sont réparties entre les membres d'une même famille.
3. Par un jugement du 6 février 2014, un tribunal a ordonné le transfert, au profit de la SCEA, de la propriété de trois marques reprenant la dénomination « [...] », deux déposées par M. M... L... en son nom personnel, cédées ultérieurement à son fils, M. W... L..., la troisième déposée par ce dernier en son nom personnel. Le tribunal a également condamné MM. M... et W... L... à payer une certaine somme à la SCEA à titre de dommages-intérêts. MM. M... et W... L... ont respectivement interjeté appel de cette décision.
4. Selon un acte sous seing privé des 22 avril et 27 mai 2014, M. M... L... a cédé ses parts dans le capital de la SCEA, dans celui du GFA de Reugny et dans celui de la SCI JBS à la société Financière Faiveley, aux droits de laquelle sont successivement venues la société Famille Faiveley participations puis la société Luxembourgeoise Issarts Capital.
5. Selon un acte des mêmes jours, M. W... L... a cédé ses parts dans le capital de la SARL [...] et dans celui du GFA de Reugny à cette même société. Celle-ci s'est engagée à payer à M. W... L... la somme de 250 000 euros à titre d'indemnité pour l'abandon de toute revendication concernant les marques litigieuses.
6. Les cessions de parts ont été réitérées par un acte notarié du 25 juillet 2014.
7. Le même jour, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre la SCEA et MM. M... et W... L..., aux termes duquel la première a renoncé à exécuter les condamnations financières prononcées contre les seconds par le jugement du 6 février 2014, ces derniers renonçant, en contrepartie, à tout droit ou recours sur les marques et s'engageant à se désister de leurs appels respectifs.
8. Déniant avoir été remplis de leurs droits, MM. M... et W... L... ont assigné la société Financière Faiveley ainsi que la SCEA, notamment en paiement des sommes de 150 000 euros à M. M... L... et de 250 000 euros à M. W... L..., prévues par les actes des 22 avril et 27 mai 2014, à titre d'indemnité pour l'abandon de toute revendication concernant les marques litigieuses.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
9. La société Luxembourgeoise Issarts Capital et la SCEA font grief à l'arrêt de condamner la société Famille Faiveley participations, venant aux droits de la société Financière Faiveley, à payer à M. W... L... la somme de 250 000 euros, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en se bornant à rappeler "L'acte notarié du 25 juillet 2014 confirmant la cession des parts de la sarl [...] a indiqué dans le titre : "autres conditions de la cession" que : "celles--ci sont définies p