Chambre commerciale, 31 mars 2021 — 18-24.307

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10168 F

Pourvoi n° T 18-24.307

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021

La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-24.307 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Eden Rock Villa Rental, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Eden Rock Villa Rental, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société Eden Rock Villa Rental la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [...].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY ([...]) de ses demandes en réparation de son préjudice pour contrefaçon ;

AUX MOTIFS QUE la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY reproche à la société EDEN ROCK VILLA RENTAL des faits de contrefaçon de ses marques, en se basant exclusivement sur les constatations réalisées par Maître H... K... dans son procès-verbal du 19 juillet 2013, de façon incidente puisqu'il n'était pas mandaté à cet effet ; que suivant les prescriptions de l'ordonnance, l'huissier s'est d'abord présenté sur le site de l'hôtel EDEN ROCK, quartier de Saint-Jean, à Saint-Barthélémy ; qu'il y a relevé l'existence d'une agence immobilière avec des baies vitrées, fermée lors de son passage, dont il a pris plusieurs clichés photographiques qui font apparaître une série d'inscriptions, sur les parties vitrées, sur les annonces exposées en vitrine, et sur un panneau en bois fixé en guise d'enseigne à l'extérieur de l'entrée du local sur le toit de l'allée couverte ; que ce sont ces inscriptions que la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY dit être contrefait de ses marques, mais il doit être observé que, si elle se prévaut dans ses écritures de la propriété de cinq marques, une seule d'entre elles est attestée par les pièces figurant à son dossier : la marque semi-figurative déposée le 16 janvier 2008, comportant la dénomination [...] écrite en lettres blanches sur un bandeau de couleur bleu foncé, précédée d'un triangle bleu plus clair et suivi de la dénomination FWI écrite dans un cercle bleu également plus clair ; que les employés de l'hôtel ont orienté l'huissier vers un autre lieu, situé dans un bâtiment dénommé [...] , à Saint-Barthélémy, où il a pu rencontrer un salarié de l'entreprise ainsi que l'avocat de celle-ci ; qu'à cet égard, la société EDEN ROCK VILLA RENTAL produit le bail commercial du 1er octobre 2012 par lequel elle est en locataire, conjointement avec la société EDEN ROCK PROPCO, pour l'exploitation de son fonds de commerce d'agence immobilière ; qu'un rendez-vous a même été proposé ultérieurement à l'huissier dans un troisième lieu, immeuble Cupe, quartier Saint-Jean, pour la remise complémentaire de documents sollicités ; que contrairement