Chambre commerciale, 8 avril 2021 — 20-12.720

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 320 F-D

Pourvoi n° Q 20-12.720

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021

1°/ La société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. A... N...,

2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société [...] ,

ont formé le pourvoi n° Q 20-12.720 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. L... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés [...] et [...], ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 2019), la SCI [...] (la SCI), constituée entre M. N..., désigné gérant, et son épouse Mme T..., était propriétaire d'un immeuble situé à Péronne.

2. M. N... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 3 mars 2006 désignant M. U..., aux droits duquel se trouve la société [...], liquidateur. Une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Péronne du 28 février 2007 a désigné M. Y..., aux droits duquel vient la société [...], administrateur provisoire de la SCI avec mission d'en assurer la gérance.

3. Selon un acte authentique reçu par M. M..., notaire à Péronne, le 26 avril 2011, la SCI a vendu son immeuble, sans l'intervention de MM. Y... et U..., ès qualités. Après paiement des créanciers, le solde du prix a été remis à la SCI par le notaire.

4. Par un jugement du 7 janvier 2015, le tribunal de grande instance d'Amiens a constaté la vente de l'immeuble de la SCI, ordonné la dissolution anticipée de la société et désigné M. Y... liquidateur amiable afin notamment de déterminer l'utilisation du prix de vente et de remettre au liquidateur judiciaire de M. N... le montant du boni de liquidation pouvant lui revenir. Le 26 avril 2016, la SCP [...], agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI, a assigné en responsabilité le notaire. Le liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

5. La société [...], en qualité de liquidateur de M. N..., et la société [...], en celle de liquidateur amiable de la SCI, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner au paiement d'une indemnité de procédure, alors :

« 2°/ que le juge ne peut pas méconnaître la loi des parties ; que si l'article 13 des statuts de la SCI prévoyait que la décision de vendre l'immeuble de la société pouvait résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte", cette stipulation exigeait que les époux N... agissent en qualité d'associés, et non en qualité de gérants ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter les demanderesses de leurs demandes, qu'il importait peu que les époux N... se soient présentés au notaire sous la fausse qualité de gérant", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ qu'est causale toute faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; que si le notaire avait appelé le liquidateur de M. N... à la vente, ou s'il avait refusé que les époux N..., se présentant faussement en qualité de gérants, concluent la vente, cette dernière aurait pu être évitée, ce qui aurait permis d'éviter, d'une part, la conclusion de la vente pour un prix inférieur au prix du marché, d'autre part, la dilapidation des fonds issus de cette vente ; qu'en excluant pourtant tout lien entre les fautes reprochées au notaire et le préjudice dont ils demandaient réparation et en estimant que seule l'absence de vérification des comptes de la SCI par le liquidateur amiable suite à la vente était la cause de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

6. Aux terme