Chambre sociale, 8 avril 2021 — 20-13.331

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10327 F

Pourvoi n° D 20-13.331

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021

La société Fiducial informatique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 20-13.331 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... J..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi [...], dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial informatique, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. J..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fiducial informatique aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiducial informatique et la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Fiducial informatique

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la résiliation du contrat de travail signé le 12 octobre 2009 par M. X... J... et la société Fiducial informatique, d'AVOIR condamné la société Fiducial informatique à payer à M. J... les sommes de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation consécutive aux manquements de la société Fiducial informatique et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Fiducial informatique à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. J... dans la limite de six mois d'indemnisation, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,

AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation judiciaire : Sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présentent une gravité suffisante pour en justifier la résiliation. Tout salarié est recevable à demander la résiliation de son contrat de travail. Au soutien de sa demande, M. X... J... invoque trois types de manquements : - le retrait de ses prérogatives et de ses attributions, et notamment le retrait de l'équipe « Bible » du logiciel Allegoria et le retrait de l'équipe télémarketing - le non-respect des stipulations contractuelles s'agissant de la prime d'objectifs - une inégalité de traitement par rapport aux autres membres du comité de direction Pour une bonne compréhension du débat, il convient de préciser que la société Fiducial informatique a une activité de développement de logiciels au bénéfice des notaires, laquelle est assurée d'une part, par une équipe d'informaticiens et d'autre part, par une équipe de professionnels du droit appelée équipe « Bible » , composée de notaires, de clercs de notaires et de juristes. L'équipe « Bible » est chargée de rédiger le contenu des logiciels de rédaction d'actes à destination des notaires. La société Fiducial informatique propose trois logiciels de rédaction d'actes qui sont : Fiducial Notaires Acts (FNA), Fiducial Allegoria et Winnot Expert. 1°) sur le retrait de ses prérogatives : M. J... expose que la décision de déménager l'équipe « Bible » dans les locaux de la société Sofiral sous la responsabilité de M. S..., l'a privé à la fois de son pouvoir décisionnaire, mais a