Chambre sociale, 8 avril 2021 — 19-14.616
Texte intégral
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 8 avril 2021
Rejet non spécialement motivé
M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10347 F
Pourvois n° E 19-14.616 à R 19-14.626 et T 19-14.628 à K 19-14.644
JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021
La société Rexel France, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° E 19-14.616, F 19-14.617, H 19-14.618, G 19-14.619, J 19-14.620, K 19-14.621, M 19-14.622, N 19-14.623, P 19-14.624, Q 19-14.625, R 19-14.626, T 19-14.628, U 19-14.629, V 19-14.630, W 19-14.631, X 19-14.632, Y 19-14.633, Z 19-14.634, A 19-14.635, B 19-14.636, C 19-14.637, D 19-14.638, E 19-14.639, F 19-14.640, H 19-14.641, G 19-14.642, J 19-14.643 et K 19-14.644 contre vingt-huit arrêts rendus le 22 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à Mme W... M..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme K... S..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme I... V..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme A... AQ..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. N... F..., domicilié [...] ,
6°/ à Mme J... L..., domiciliée [...] ,
7°/ à Mme X... Y..., domiciliée [...] ,
8°/ à M. O... Q..., domicilié [...] ,
9°/ à M. E... G..., domicilié [...] ,
10°/ à M. H... C..., domicilié [...] ,
11°/ à M. B... D..., domicilié [...] ,
12°/ à M. U... T..., domicilié [...] ,
13°/ à M. EC... EV..., domicilié [...] ,
14°/ à M. MF... SL..., domicilié [...] ,
15°/ à M. AO... IG..., domicilié [...] ,
16°/ à M. KD... FO... , domicilié [...] ,
17°/ à M. GJ... VR..., domicilié [...] ,
18°/ à Mme GP... IN..., domiciliée [...] ,
19°/ à M. BS... NK..., domicilié [...] ,
20°/ à Mme VH... CP..., domiciliée [...] ,
21°/ à Mme I... ST..., domiciliée [...] ,
22°/ à M. EP... RL..., domicilié [...] ,
23°/ à M. BS... HX..., domicilié [...] ,
24°/ à M. DU... YW..., domicilié [...] ,
25°/ à M. AL... CX..., domicilié [...] ,
26°/ à M. YR... YC..., domicilié [...] ,
27°/ à M. MF... AI..., domicilié [...] ,
28°/ à M. YD... PW..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Rexel France, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme M... et des vingt-sept autres salariés, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 19-14.616, F 19-14.617, H 19-14.618, G 19-14.619, J 19-14.620, K 19-14.621, M 19-14.622, N 19-14.623, P 19-14.624, Q 19-14.625, R 19-14.626, T 19-14.628, U 19-14.629, V 19-14.630, W 19-14.631, X 19-14.632, Y 19-14.633, Z 19-14.634, A 19-14.635, B 19-14.636, C 19-14.637, D 19-14.638, E 19-14.639, F 19-14.640, H 19-14.641, G 19-14.642, J 19-14.643 et K 19-14.644 sont joints.
2. Le moyen identique de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Rexel France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rexel France et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme M... et aux vingt-sept autres salariés ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen identique produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Rexel France, demanderesse aux pourvois n° E 19-14.616 à R 19-14.626 et T 19-14.628 à K 19-14.644
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Rexel France à payer à Mme M... un rappel d'indemnités de congés payés correspondant à 10 % du montant des sommes qu'elle lui a réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2008 à mars 2009 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date de rupture du contrat de travail pour le cas où un tel événement serait survenu antérieurement, d'avoir, pour l'avenir, à compter du 30 avril 2019, date de paiement du salaire d'avril 2019, ordonné à la socié