Chambre sociale, 12 mai 2021 — 20-10.538

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10428 F Pourvoi n° T 20-10.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 L'association Groupement de défense sanitaire de La Réunion, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-10.538 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [A], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de l'association Groupement de défense sanitaire de La Réunion, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Groupement de défense sanitaire de La Réunion aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Groupement de défense sanitaire de La Réunion ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour l'association Groupement de défense sanitaire de La Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que M. [A] n'avait commis aucune faute grave, d'avoir dit que le licenciement de M. [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir, en conséquence, condamné l'association Groupement de défense sanitaire de La Réunion à payer à M. [A] les sommes de 7 333,33 au titre de l'indemnité de préavis, 733,33 euros au titre des congés payés y afférents, 8 555,55 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 43 999,98 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 654,15 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (mise à pied conservatoire), 1 065 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal, vexatoire et préjudice distinct, et 5 000 euros au titre de la prime d'objectif 2016, et d'avoir débouté l'association Groupement de défense sanitaire de La Réunion de sa demande reconventionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« alors que les procès-verbaux du conseil d'administration produits (24 mars, 05 mai, 16 juin, 08 septembre, 16 novembre 2015, 18 février 2016) ne révèlent pas la réalité d'une problématique tenant à un manque de communication entre le directeur général, d'une part, et le président, le bureau et le conseil d'administration, d'autre part, une médiation a été organisée en avril 2016 pour "analyser les difficultés rencontrées par l'équipe dirigeante du GDS dans le fonctionnement et trouver des solutions afin d'améliorer les relations direction-conseil d'administration". Cette difficulté n'est pas la seule rencontrée par le GDSR puisque les délégués du personnel, en l'absence de réponse du président, ont demandé, par un courrier du 15 avril 2016, un entretien au conseil d'administration en raison d'un retard de paiement des salaires de mars, du mal être exprimé par certains salariés mettant en cause le comportement de certains administrateurs "dans des cas qui pourraient relever du harcèlement moral et sexuel", de dénigrements et manques de respect. Les délégués du personnel ont été reçus par le conseil d'administration le 19 avril suivant et ont fait part de leur souhait d'une démission du bureau. Une réunion a eu lieu le lendemain en présence de deux administrateurs délégués à cette fin. Il n'est pas étranger au litige de relever certains des po