Chambre commerciale, 27 mai 2021 — 19-19.682

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10273 F Pourvoi n° M 19-19.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 1°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Wallisa Marine Investment Capital - Wamicap -, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]), représentée par son gérant M. [S] [Y], société de droit luxembourgeois, ont formé le pourvoi n° M 19-19.682 contre l'ordonnance n° RG 17/19397 rendue le 4 juillet 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] et de la société Wallisa Marine Investment Capital - Wamicap -, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Y] et la société Wallisa Marine Investment Capital - Wamicap - aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et la société Wallisa Marine Investment Capital - Wamicap - et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [Y] et la société Wallisa Marine Investment Capital - Wamicap -. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille ayant autorisé la visite domiciliaire de locaux occupés ou présumés tels par M. [S] [Y] et par la société La Société WALLISA MARINE INVESTMENT CAPITAL (WAMICAP SARL) ; AUX MOTIFS QUE la société de droit luxembourgeois WALLISA MARINE CAPITAL (WAMICAP SARL), constituée le 27 décembre 2012, a son siège social, [Adresse 2]. Lors de sa constitution et jusqu'au 22 septembre 2015, son siège social était situé [Adresse 4], adresse à laquelle est également domiciliée la société AT SERVICES, société qui a notamment pour objet social l'exploitation d'un bureau d'expertise comptable, l'activité de domiciliataire de sociétés, la prestation de tous services de bureau, la mise à disposition de locaux et d'installations de bureaux et la participation à la création et développement d'entreprise financières. La société WAMICAP a pour objet social, l'accomplissement de toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, sous quelque forme que ce soit, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et de développement de ces participations. Elle est détenue par [S] [Y], domicilié à [Localité 1]. Elle est gérée par [S] [Y] (gérant de catégorie A) et [V] [U] (gérant de catégorie B), domicilié au Luxembourg). La Société WAMICAO détient des participations de la SASU COMPAGNIE DU PONANT (société présidée par [S] [Y] sise [Adresse 5] ayant pour activi