Chambre sociale, 27 mai 2021 — 20-60.119

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 631 F-D Pourvois n° K 20-60.119 M 20-60.120 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 I. Le syndicat Force ouvrière de la MSA du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-60.119 contre le jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Mutualité sociale agricole du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [N] [T], 4°/ à Mme [M] [J], 5°/ à Mme [Y] [S], 6°/ à Mme [L] [V], 7°/ à Mme [S] [G], 8°/ à Mme [B] [Z], 9°/ à Mme [C] [D], 10°/ à Mme [J] [K], 11°/ à Mme [H] [F], 12°/ à M. [F] [W], 13°/ à M. [Z] [Y], 14°/ à M. [F] [B], 15°/ à M. [K] [A], 16°/ à M. [M] [U], 17°/ à M. [F] [E], tous les quinze domiciliés syndicat FO, [Adresse 3], 18°/ au syndicat SUD, dont le siège est [Adresse 4], 19°/ à Mme [O] [N], 20°/ à Mme [T] [Q], 21°/ à Mme [W] [R], 22°/ à Mme [V] [I], 23°/ à Mme [G] [M], 24°/ à Mme [D] [L], 25°/ à Mme [B] [C], 26°/ à Mme [E] [P], 27°/ à Mme [U] [X], 28°/ à Mme [R] [H], 29°/ à Mme [I] [O], 30°/ à Mme [X] [F], 31°/ à Mme [M] [I], 32°/ à Mme [A] [G], 33°/ à M. [P] [Y], 34°/ à M. [Q] [B], 35°/ à M. [Z] [A], tous les dix-sept domiciliés syndicat SUD dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. II. Le syndicat SUD de la MSA du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 20-60.120 contre le même jugement rendu dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Force ouvrière, 2°/ à la Mutualité sociale agricole du [Localité 1], 3°/ à Mme [N] [T], 4°/ à Mme [M] [J], 5°/ à Mme [Y] [S], 6°/ à Mme [L] [V], 7°/ à Mme [S] [G], 8°/ à Mme [B] [Z], 9°/ à Mme [C] [D], 10°/ à Mme [J] [K], 11°/ à Mme [H] [F], 12°/ à M. [F] [W], 13°/ à M. [Z] [Y], 14°/ à M. [F] [B], 15°/ à M. [K] [A], 16°/ à M. [M] [U], 17°/ à M. [Z] [A], 18°/ à M. [F] [E], 19°/ au syndicat Sud, 20°/ à Mme [O] [N], 21°/ à Mme [T] [Q], 22°/ à Mme [W] [R], 23°/ à Mme [V] [I], 24°/ à Mme [G] [M], 25°/ à Mme [D] [L], 26°/ à Mme [B] [C], 27°/ à Mme [E] [P], 28°/ à Mme [U] [X], 29°/ à Mme [R] [H], 30°/ à Mme [I] [O], 31°/ à Mme [X] [F], 32°/ à Mme [M] [I] 33°/ à Mme [A] [G], 34°/ à M. [P] [Y], 35°/ à M. [Q] [B], défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Mutualité sociale agricole du [Localité 1], après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 20-60.119 et M 20-60.120 sont joints. Faits et procédure 2. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mende, 9 décembre 2019), rendu en dernier ressort, par courriers des 15 et 26 novembre 2019, le syndicat Force ouvrière puis le syndicat SUD ont chacun adressé à la Mutualité sociale agricole du [Localité 1] (la MSA) une liste de personnes désignées en qualité de représentants syndicaux, sur les sites 34 et 48, au sens de l'article 10-1-3 de la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole. Par courriel du 27 novembre 2019, resté sans réponse, la MSA a invité les organisations syndicales à s'entendre sur la répartition des sièges en l'état des dispositions conventionnelles. 3. Le 29 novembre 2019, la MSA a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de ces désignations, au motif que la désignation d'un représentant syndical s'effectue par fraction de trente salariés et que le nombre de représentants légaux s'apprécie toutes organisations syndicales confondues et non par organisation syndicale, afin qu'il soit constaté que les organisations syndicales devront s'entendre pour la répartition. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° K 20-60.119 du syndicat FO MSA du [Localité 1] et le moyen du pourvoi n° M 20-60.120 du syndicat SUD MSA du [Localité 1], réunis Enoncé des moyens 4. Par son moyen, le syndicat FO MSA du [Localité 1] fait grief au j