Chambre commerciale, 2 juin 2021 — 19-21.402

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10289 F Pourvoi n° F 19-21.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 La société NV European Containers Services (ECS), société de droit belge, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° F 19-21.402 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Dhl Freight France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société NV European Containers Services, de Me Le Prado, avocat de la société Dhl Freight France, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société NV European Containers Services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société NV European Containers Services. L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, prenant le contrepied des premiers juges qui avaient retenu que la prescription avait été interrompue le 9 avril 2003, il a considéré que le dernier acte interruptif de prescription était du 7 mai 2002, que l'action engagée le 5 août 2003 l'avait été à une date où la prescription était acquise faute d'avoir été introduite dans le délai d'un an et déclaré en conséquence prescrite l'action en paiement de la société ECS à l'encontre de la société DHL FREIGHT ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant des courriers du 4 juillet 2002 et virement du 20 mai 2003, ces faits sont sans incidence sur la prescription ; que si l'on devait retenir un effet interruptif pour le courrier du 4 juillet 2002, il n'en resterait pas moins que l'action introduite 13 mois plus tard, le 5 août 2003, serait tardive ; que quant au virement du 20 mai 2003, il est intervenu postérieurement au terme de la prescription annale (le 7 mai 2003), de sorte qu'il n'a pas d'effet interruptif de prescription ; que s'agissant du courrier adressé par la société DHL le 9 avril 2003 à la société ECS, il rappelle en premier lieu que la responsabilité de la société ECS est engagée du fait de la perte de la marchandise transportée, et que l'assureur de cette dernière avait, dans un premier temps, accepté d'indemniser la société DHL à hauteur d'une somme de 35.792,47 euros qui n'a toutefois jamais été versée. La société DHL indique ensuite (selon la traduction libre de ce courrier fournie par les parties) : " Mais nous n'avons rien reçu de vous, ni de personne, c'est la raison pour laquelle la compensation de 44.320,21 euros a été effectuée. Désormais, nous avons reçu le règlement de WE Cox de USD 16.060,71 euros, donc ce montant peut vous être adressé pour régulariser la situation et clore le dossier, Mais la différence entre 44.320,21 euros et 16.060,71 USD doit rester à la charge de ECS en tarit que responsable (,..)" ; qu'il convient de rappeler que la société DHL a opéré, le 7 mai 2002, une compensation entre une créance alléguée à l'encontre de la société ECS d'un montant de 44.320,21 euros (en réparation du préjudice subi du fait du vol des marchandises), et une dette envers cette société pour des factures de prestations de services d'environ 128.000 euros ;