cr, 12 mai 2021 — 20-80.430

N° N 20-80.430 F-N N° 00731 SL2 12 MAI 2021 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MAI 2021 La SCP Lyon-Caen & Thiriez, a déposé une requête en rectification de l'arrêt n° 50572, rendu par la chambre criminelle le 14 avril 2021, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M.[H] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 2019. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W] [B], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par l'arrêt n° 50572, rendu le 14 avril 2021, la chambre criminelle a fixé à 2 500 euros la somme que M. [Y] devra payer à Mme [B] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 2. Or la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W] [B], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, avait demandé dans le mémoire en défense que M. [H] [Y] soit condamné à verser à la SCP d'avocats aux Conseils soussignée qui renonce au cas où il serait fait droit à cette demande, à demander à l'Etat le paiement de l'indemnité mise à sa charge, une indemnité de 3 500 ? sur le fondement des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 3. En conséquence, il convient de rectifier l'erreur matérielle que contient l'arrêt de la chambre criminelle en ce qu'il y a lieu de lire au dispositif de cette décision : FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Y] devra payer à la SCP Lyon-Caen & Thiriez en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 14 avril 2021 sous le n° 50572 en ce qu'il sera indiqué au dispositif : « FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Y] devra payer à la SCP Lyon-Caen & Thiriez en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.» DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille vingt et un.