Chambre commerciale, 9 juin 2021 — 18-21.940

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° V 18-21.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 1°/ la société Klem's, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [K] [M], représentant la société TCA, domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Klem's, ont formé le pourvoi n° V 18-21.940 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les 3C, 2°/ à la société L'Emerillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [O] [L], 3°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur de la société L'Emerillon, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Klem's et de M. [M], ès qualités, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société L'Emerillon, ès qualités, et de M. [L], ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2018), la société L'Emerillon a cédé le 23 juillet 2008 à la société Bati-First un fonds de commerce d'hôtel, bar et restaurant, pour un prix de 805 178 euros, payable comptant à concurrence de la somme de 640 178 euros et, à terme, au plus tard le 22 janvier 2009, à concurrence de 165 000 euros, le paiement étant garanti par un privilège de vendeur de fonds de commerce pris le 24 juillet 2008 et inscrit le 31 juillet suivant. 2. A la suite du redressement judiciaire de la société Bati-First, prononcé le 6 janvier 2010, la société L'Emerillon a déclaré sa créance d'un montant de 125 000 euros au titre du solde du prix de cession du fonds. 3. Le 24 avril 2014, la société L'Emerillon a assigné la société Klem's, la société Les 3 C et M. [K], en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Les 3 C, afin de voir exercer son droit de suite sur le produit de la vente intervenue le 27 février 2013 entre la société Klem's et la société Les 3 C, soutenant que le fonds de commerce de restauration vendu par la première à la seconde était celui qu'elle-même avait vendu à la société Bati-First sans être intégralement payée du prix. 4. La société Klem's a été mise en liquidation judiciaire et M. [M] désigné liquidateur, cependant que la société L'Emerillon, dissoute, est représentée par son liquidateur amiable, M. [L]. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6. La société Klem's et M. [M], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que le privilège du vendeur grevant le fonds de commerce vendu par la société L'Emerillon à la société Bati-First devait produire ses effets sur le prix de cession du fonds de commerce de la société Klem's à la société Les 3 C, de dire que le prix de vente de ce fonds revenait à la société L'Emerillon à concurrence de sa créance qui s'élevait à la somme de 125 000 euros en capital sous réserve des intérêts au taux de 4,20 % l'an dus jusqu'au 22 janvier 2009 et au taux de 8 % passé cette date, et de fixer au passif de la société Klem's la créance déclarée par la société L'Emerillon à concurrence de la somme de 125 000 euros portant intérêts, alors « que le privilège du vendeur qui garantit chacun des prix distincts, établis pour les éléments incorporels du