Chambre commerciale, 9 juin 2021 — 19-21.115

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10313 F Pourvoi n° U 19-21.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 1°/ Mme [V] [Q], veuve [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [X] [Q], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [W] [X], veuve [O], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 4]), 5°/ M. [T] [O], domicilié [Adresse 5], 6°/ Mme [F] [O], épouse [K], domiciliée [Adresse 6], 7°/ Mme [E] [O], épouse [T], domiciliée [Adresse 7], 8°/ Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 8], 9°/ Mme [Q] [O], épouse [W], domiciliée [Adresse 9], 10°/ M. [R] [O], domicilié [Adresse 10], 11°/ Mme [U] [Q], domiciliée [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° U 19-21.115 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [J] [C], épouse [S], domiciliée [Adresse 12]), 2°/ à Mme [I] [S], épouse [Y], domiciliée [Adresse 13]), 3°/ à Mme [G] [S], domiciliée [Adresse 14], 4°/ à M. [A] [S], domicilié [Adresse 15], 5°/ à la société [Adresse 16], société anonyme, dont le siège est [Adresse 17], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes [V] [Q] veuve [J], [U] veuve [O], [D] [O], [F] [O] épouse [K], [E] [O] épouse [T], [M] [O], [Q] [O] épouse [W], [U] [Q] et MM. [X] [Q], [T] [O] et [R] [O], de Me Carbonnier, avocat de Mmes [C], épouse [S], [I] [S], épouse [Y], [G] [S], M. [S] et de la société [Adresse 18], et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [V] [Q] veuve [J], [U] veuve [O], [D] [O], [F] [O] épouse [K], [E] [O] épouse [T], [M] [O], [Q] [O] épouse [W], [U] [Q] et MM. [X] [Q], [T] [O] et [R] [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [V] [Q] veuve [J], [U] veuve [O], [D] [O], [F] [O] épouse [K], [E] [O] épouse [T], [M] [O], [Q] [O] épouse [W], [U] [Q] et MM. [X] [Q], [T] [O] et [R] [O] et les condamne à payer à Mmes [J] [C] épouse [S], [I] [S] épouse [Y], [G] [S], à M. [A] [S] et à la société [Adresse 16], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mmes [V] [Q], veuve [J], [U], veuve [O], [D] [O], [F] [O], épouse [K], [E] [O], épouse [T], [M] [O], [Q] [O], épouse [W], de M. [X] [Q] et Mme [U] [Q] et de MM. [T] et [R] [O]. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande des consorts [P] tendant à la désignation d'un administrateur provisoire de la société [Adresse 18] et de les en avoir déboutés purement et simplement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites en première instance par les consorts [P] que ceux-ci ont engagé, selon requête introductive d'instance déposée au greffe du tribunal mixte de commerce de ce siège le 26 avril 2018, complétée par des conclusions déposées au greffe le 31 janvier 2019, une action en restitution en nature portant sur 525 parts de la société [Adresse 16] correspondant à 87,5 % du capital social de ladite société, au motif principal que l'aïeul, [N] [Q], décédé le [Date décès 1] 1975, était l'actionnaire majoritaire de cette société dont ils indiquent « n'avoir appris que très récemment l'existence », et dont le prix de cession n'aurait jamais été acquitté par feu [A] [S] ; que sur le fon