Chambre sociale, 9 juin 2021 — 19-22.833

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° M 19-22.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1°/ la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 19-22.833 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 12 septembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier, dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique d'établissement OFS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au comité social et économique d'établissement DTSI, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au comité social et économique d'établissement SCE Orange, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au comité social et économique d'établissement FSF, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ au comité social et économique d'établissement TGI, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ au comité social et économique d'établissement DO GSO, dont le siège est [Adresse 6], tous les six venant aux droits de l'ITC CHSCT, dont le siège est [Adresse 7], mis en place dans le cadre du projet Campus Montpellier, de l'Unité économique et sociale constituée entre les sociétés Orange et Orange Caraïbe, défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Orange, et Orange Caraïbe, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du comité social et économique d'établissement OFS, du comité social et économique d'établissement DTSI, du comité social et économique d'établissement SCE Orange, du comité social et économique d'établissement FSF, du comité social et économique d'établissement TGI, du comité social et économique d'établissement DO GSO, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte au comité social et économique DO GSO, au comité social et économique d'établissement OFS, au comité social et économique d'établissement DTSI, au comité social et économique d'établissement SCE Orange, au comité social et économique d'établissement FSF, au comité social et économique d'établissement TGI, venant aux droits de l'instance temporaire de coordination entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mise en place dans le cadre du projet Campus [Localité 1] de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés Orange et Orange Caraïbe, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Montpellier, 12 septembre 2019), statuant en la forme des référés, la société France Telecom devenue Orange et les sociétés françaises du groupe ont conclu le 10 avril 2013 avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif, intitulé « accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers », visant notamment à « décrire les modalités de fonctionnement avec les institutions représentatives du personnel les plus adaptées et les plus efficaces » à chaque étape de ce type de projet. Il prévoit quatre étapes et la possibilité de mettre en oeuvre une instance temporaire de coordination (ITC) entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernés. 3. Pour les besoins d'un projet de rationalisation immobilière visant à réunir, d'ici au premier semestre 2021, les cinq sites de [Localité 1] comprenant onze bâtiments et réunissant 1 439 salariés, représentés par 32 CHSCT, au sein d'un campus unique, a été créée l'ITC Campus [Localité 1], qui a établi, le 24 janvier 2019, un règlement intérieur. 4. Par trois délibérations du 18 juillet 2019, l'ITC Campus Montpellier a décidé de recourir à une expertise, confiée au cabinet Technologia. 5.Par acte d'huissier du 30 juillet 2019, les sociétés Orange et Orange Caraïbe (les sociétés) ont saisi le président du tribunal de grande instance, à titr