Chambre sociale, 16 juin 2021 — 20-13.137

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 750 F-D Pourvois n° C 20-13.169 T 20-13.137 R 20-13.181 T 20-13.183 U 20-13.184 B 20-13.191 E 20-13.194 Q 20-16.400 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 1°/ La société Altran technologies, société anonyme, 2°/ La société Altran lab, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé les pourvois n° C 20-13.169, R 20-13.181, Q 20.16.400, T 20-13.183, U 20-13.184, B 20-13.191, E 20-13.194 et T 20-13.137 contre sept arrêts rendus le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [M] [K], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [J] [J], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M. [I] [P], domicilié [Adresse 7], 7°/ M. [N] [V], domicilié [Adresse 8], 8°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation. MM. [L], [K], [M], [J], [N], [P], [V] et le syndicat des salariés Altran CGT ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens communs de cassation annexés au présent arrêt. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique commun de cassation également annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Altran technologies et Altran lab, de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. [L], [K], [M], [J], [N], [P], [V] et du syndicat des salariés Altran CGT, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 20-13.169, R 20-13.181, Q 20.16.400, T 20-13.183, U 20-13.184, B 20-13.191, E 20-13.194 et T 20-13.137 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 18 décembre 2019), M. [L] et six autres salariés de la société Altran technologies, étaient aux droits d'un contrat de travail qui comportait une convention de forfait sur une base de 38,30 heures par semaine. 3. Ils ont fait l'objet d'une mise à disposition au sein d'une autre société du groupe, la société Altran lab. 4. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 5. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de leur contrat de travail. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, le quatrième moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7. Les sociétés Altran technologies et Altran lab (les sociétés) font grief aux arrêts de les condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés et prime de vacances afférents, de condamner la société Altran technologies à verser des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, de dire que les salariés devaient rembourser une somme au titre des jours non travaillés et de condamner in solidum les sociétés à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une b