Troisième chambre civile, 17 juin 2021 — 19-22.156

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10343 F Pourvoi n° A 19-22.156 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M] [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 La société Générale alimentation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-22.156 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Néla, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Vengadeswara Marche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [L] [M], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 3], 5°/ à M. [M] [A], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Générale alimentation, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [A], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Néla et de M. [M], après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Générale alimentation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Générale alimentation ; la condamne à payer à la société Néla, à M. [M] et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Générale alimentation PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement sauf en ce que le tribunal a débouté la société Générale Alimentation de sa demande de dommages-intérêts, la société ST Vengadeswara Marché, Messieurs [E] et [M] de leurs demandes reconventionnelles et Monsieur [A] de sa demande de dommages-intérêts, d'avoir annulé l'acte en date du 18 juillet 2016 emportant cession du droit au bail sur le local situé [Adresse 5] entre les sociétés Néla et Générale Alimentation, d'avoir débouté la société Générale Alimentation de sa demande de réintégration dans le local, et d'avoir rejeté toute autre demande de la société Générale Alimentation ; Aux motifs propres que, par acte sous seing privé en date du 19 juin 2006, enregistré le 20 juin 2006, M. et Mme [V], représentés par leur administrateur de biens, le cabinet Altice, ont donné à bail commercial à la société Laksmitha un local commercial sis [Adresse 6] à usage d'alimentation générale ; que M. [L] [M] était associé de la société Laksmitha à hauteur de 50 % des parts sociales suivant un acte de cession de parts sociales en date du 21 mars 2013 enregistré le 25 mars 2013 et un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire afférent en date du 21 mars 2013 ; que, par acte sous seing privé en date du 2 mai 2014, enregistré le 6 mai 204, la société Laksmitah a cédé à la société Néla, alors en cours de formation et d'immatriculation, le droit au bail du local sis [Adresse 6], moyennant un prix de 15 000 euros ; que, le même jour, soit le 6 mai 2014, M. [L] [M], associé à hauteur de 80 % et M. [M] [A], associé à hauteur de 20 % ont signé les statuts de la société Néla ; que la société Néla a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil le 11 juin 2014 et M. [M] [A] a été désigné en qualité de gérant ; que, par acte sous seing privé daté du 18 juillet 2016, enregistré le 9 décembre 2016, la société Néla représentée par son gérant et associé mi