Chambre commerciale, 23 juin 2021 — 19-10.697

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 565 F-D Pourvois n° V 19-10.697 U 19-13.939 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 I - 1°/ M. [E] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Groupement privé de gestion, société anonyme, 3°/ la société Groupement privé financier (GPF), société anonyme, 4°/ la société [E], société civile immobilière, ayant toutes trois leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 19-10.697 contre un arrêt n° RG 16/14035 rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [O] [Q], veuve [D], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Natixis securities anciennement dénommée société [H], 3°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 5], 5°/ à la société Ellisphère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [J] [K], prise en qualité de mandataire ad hoc de la Société patrimoniale d'intervention foncière et immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SPIFIC), défendeurs à la cassation. II - Mme [O] [Q], veuve [D], a formé le pourvoi n° U 19-13.939 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupement privé de gestion (GPG), société anonyme, 2°/ à la société [E], société civile immobilière, 3°/ à la société Groupement privé financier (GPF), société anonyme, 4°/ à la société Natixis, société anonyme, venant aux droits de la société Natixis sécurities anciennement dénommée société [H], 5°/ à la Caisse des dépôts et consignations, 6°/ à M. [B] [S], 7°/ à la société Ellisphère, société anonyme, 8°/ à la société [K], société civile professionnelle, en la personne de M. [J] [K], prise en qualité de mandataire ad hoc de la Société patrimoniale d'intervention foncière et immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SPIFIC), 9°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demandeurs au pourvoi n° V 19-10697 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi n° U 19-13.939 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat des sociétés Groupement privé de gestion et Groupement privé financier, de la SCI [E] et de M. [B], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [D], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Ellisphère, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP [K], prise en la personne de M. [K], en qualité de mandataire ad hoc de la Société patrimoniale d'intervention foncière et immobilière de la Caisse des dépôts et consignations ? SPIFIC et de la société Natixis, venant aux droits de la société Natixis sécurities anciennement dénommée [H], et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 19-10.697 et U 19-13.939 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à M. [B], à la société Groupement privé de gestion, à la société Groupement privé financier et à la SCI [E] du désistement de leur pourvoi n° V 19-10.697 en ce qu'il est dirigé contre M. [S] et la société Ellisphère. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 mai 2016, pourvoi n° 14-25.921), la société Groupement privé de gestion (la société GPG), dont le capital est détenu à parts égales par son président, M. [B], et par Mme [D], faisait partie du groupe GPG, lequel comprenait également la société Groupement privé financier (la société GPF) et la société civile immobilière [E] (la SCI [E]). Elle détenait en 1993, sur le marché parisien à règlement mensuel, d'im