Chambre commerciale, 23 juin 2021 — 15-16.609

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rabat d'arrêt et Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 562 F-D Pourvois n° P 15-16.609 D 15-17.589 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 La société A7 Management, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé une requête en rabat de l'arrêt n° 383 F-D, pourvoi n° P 15-16.609, du 15 mars 2017 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sehb, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [F] [U], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [Q] [Q], domicilié [Adresse 3], 4°/ à la société du Bois fleuri, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société Anne de France, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société Laval hôtel, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à la société Blace finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à la société Hôtel de Rouen, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6], 9°/ à la société [P]-[K]-[B]-[G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL SEHB, 10°/ à la société [J]-[D]-[O]-[F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], prise en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SEHB, représentée par M. [F], 11°/ à la société Angena, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 12°/ à la société Techniques et Management hôteliers, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], 13°/ à la société Garguantua, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], défendeurs à la cassation, et n° D 15-17.589 formé par : 1°/ M. [F] [U], domicilié [Adresse 11], 2°/ M. [F] [U], agissant en qualité de président de la société Blace finance SAS, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société A7 Management, 2°/ à M. [Q] [Q], 3°/ à la société Bois fleuri, 4°/ à la société Anne de France, 5°/ à la société Laval hôtel, 6°/ à la société Blace finance, 7°/ à la société Hôtel de Rouen, 8°/ à la société Sehb, 9°/ à la société [P]-[K]-[B]-[G], ès qualités, 10°/ à la société [J]-[D]-[O]-[F], ès qualités, 11°/ à la société Agena, 12°/ à la société Techniques et Management hôteliers, 13°/ à la société Gargantua, défendeurs à la cassation ; La société Blace finance, d'une part, et les sociétés Agena, Gargantua, Hôtel de Rouen, du Bois fleuri, Anne de France et Laval hôtel, d'autre part, ont formé des pourvois incidents et provoqués contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° P 15-16.609 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal n° D 15-17.589 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Blace finance invoque, à l'appui de son recours n° D 15-17.589, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les sociétés Agena, Gargantua, Hôtel de Rouen, du Bois fleuri, Anne de France et Laval hôtel invoquent, à l'appui de leur recours n° D 15-17.589, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société A7 Management, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Q], et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'arrêt n° 383 F-D rendu le 15 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique), sur les pourvois n° P 15-16.609 et D 15-17.589 formés respectivement par la société A7 Management et par M. [U] et M. [U] agissant en qualité de président de la société Blace finance ; Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, la société Techniques et Management hôteliers a été, « sur sa demande », mise hors de cause relativement aux pour