Troisième chambre civile, 30 juin 2021 — 17-26.348

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° R 17-26.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 1°/ la société Parachute Shop, société anonyme, 2°/ la société Cajema, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 17-26.348 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Love Paradise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des sociétés Parachute Shop et Cajema, de Me Bouthors, avocat de la société Love Paradise, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juillet 2017), le 24 mars 2011, la SCI Cajema et la société Parachute Shop ont donné en location à l'Eurl Love Paradise divers locaux à usage commercial implantés sur trois parcelles cadastrées section AO n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. 2. Un passage goudronné sur la parcelle voisine n° [Cadastre 4], propriété d'un tiers, permettait alors d'accéder en voiture au locaux loués. 3. A la suite de la vente de cette parcelle, son nouveau propriétaire l'a clôturée, obstruant ainsi le passage susvisé. 4. Le 12 novembre 2015, la société Love Paradise a assigné les sociétés Parachute Shop et Cajema en résiliation du contrat à leurs torts exclusifs et en condamnation à lui payer diverses indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Les sociétés Parachute Shop et Cajema font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à leurs torts exclusifs, de les condamner à payer différentes sommes à la société Love Paradise et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il ressort du protocole d'accord du 31 décembre 2014 et des écritures respectives des parties que M. [J] était propriétaire d'une part, des parcelles AO n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] qu'il a vendues aux sociétés Parachute Shop et Cajema et sur lesquelles se trouvaient les locaux loués et d'autre part aussi, des parcelles voisines AO n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 4] qu'il a vendues en 2013 à M. [X] ; qu'en affirmant que la SCI Cajema et l'Eurl Parachute Shop étaient propriétaires de la parcelle AO n° [Cadastre 4] et qu'elles l'avaient vendue en 2013, pour en déduire « qu'elles ne pouvaient en ignorer les conséquences sur l'exécution du contrat de bail » car le nouveau propriétaire avait ensuite pris la décision d'obstruer le passage, quand le protocole d'accord du 31 décembre 2014 et les conclusions des parties s'accordaient sur le fait qu'à l'origine l'ensemble des parcelles appartenaient au même propriétaire, M. [J], qui avait prévu un seul accès pour desservir deux commerces situés, l'un sur la parcelle AO [Cadastre 1] (Parachute Shop), l'autre sur la parcelle AO [Cadastre 4] et que nul n'avait soutenu que les exposantes auraient été propriétaires de la parcelle AO n° [Cadastre 4] ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a statué comme elle l'a fait, a dénaturé les termes du litige et a violé de la sorte le principe susvisé et les articles 4 et 16 du code de procédure civile 2°/ que le juge est tenu par les termes du contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de bail conclu le 24 mars 2011 entre les sociétés Parachute Shop et Cajema et la société Love Paradise, établi par acte notarié, portait sur un bâtiment comprenant au rez-de-chaussée, une entrée, trois bureaux, des vestiaires bureaux, des vestiaires ateliers, garage, stockage, contrôle et atelier, le tout d'une contenance globale de vingt-sept ares neuf centiares et il ne prévoyait ni droit de passage sur la parcelle voisine, ni l'accès par un chemin goudronné, balisé et éclairé d'au moins quatre mètres, car la pa