Chambre commerciale, 7 juillet 2021 — 19-22.807

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvois n° G 19-22.807 V 19-22.956 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ La société MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 19-22.956 contre un arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Delta Security Solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Avenir Telecom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société [E] [V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [E], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Avenir Telecom, 4°/ à la société JP [T] & A [A], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [N] [T], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Avenir Telecom, défenderesses à la cassation. 1°/ La société Avenir Telecom, société anonyme, 2°/ la société [E] [V], société civile professionnelle, en la personne de M. [E], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Avenir Telecom, 3°/ la société JP [T] & A [A], société civile professionnelle, en la personne de M. [N] [T], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Avenir Telecom, ont formé le pourvoi n° G 19-22.807 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant : 1°/ à la société Delta Security Solutions, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, défenderesses à la cassation. Les demanderesses au pourvoi n° V 19-22.956 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les demanderesses au pourvoi n° G 19-22.807 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Avenir Telecom, de la société [E] [V] et de la société JP [T] & A [A], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Delta Security Solutions, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 19-22.956 et G 19-22.807 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 février 2018, pourvoi n° 17-11.924), la société Avenir Telecom, qui distribue des produits et accessoires électroniques, a conclu, le 29 novembre 2003, un contrat de télésurveillance de service de sécurité avec la société Initial télésurveillance, aux droits de laquelle est venue la société Delta Security Solutions (la société Delta), et, le 29 novembre 2005, un contrat « multi-services » de maintenance ou de télé maintenance avec cette dernière. La société Avenir Telecom est assurée auprès de la société Covéa Risk, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur). 3. Un vol a été perpétré dans les locaux de la société Avenir Telecom sans que l'alarme ait fonctionné. Après l'avoir indemnisée, l'assureur, subrogé dans ses droits, a assigné la société Delta en responsabilité. 4. La société Avenir Telecom a été mise en redressement judiciaire le 4 janvier 2016 et un plan de redressement a été adopté le 10 juillet 2017. La SCP JP [T] et A [A] et la SCP [E] [V] ont été respectivement désignées en qualité de mandataire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° V 19-22.956 , pris en sa cinquième branche, et sur le troisième moyen du pourvoi n° G 19-22