Chambre commerciale, 7 juillet 2021 — 20-14.212

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10386 F Pourvoi n° M 20-14.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 Mme [Q] [J], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-14.212 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre - section 1), dans le litige l'opposant à Mme [A] [J], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [J], épouse [F], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [J], épouse [W], et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J], épouse [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J], épouse [F] et la condamne à payer à Mme [J], épouse [W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [J], épouse [F]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme [F] de ses demandes indemnitaires pour concurrence déloyale ; aux motifs que « Il n'est pas contesté et il ressort des procès-verbaux de constat d'huissier versés aux débats par [Q] [F] que [A] [W] a fait apposer sur les vitrines des locaux du commerce "la Literie du BAB" des inscriptions en lettres blanches annonçant "A partir du 1er janvier 2018, fin de la gérance ici, retrouvez nous à l'entrepôt de la literie n° [Adresse 3] à [Localité 1] à 300 mètres à droite de Grand Frais vers [Localité 2]. Literie BAB.Com". Cet affichage a fait l'objet d'un constat d'huissier du 20 octobre 2017. La même information a été publiée sur le site internet "Literie BAB.Com" dans les termes suivants : "Information importante. A partir du 1er janvier 2018, fin de gérance du [Adresse 4]. Retrouvez nous en 2018 [Adresse 3] à [Localité 1] vers le nouveau magasin Grand Frais, pour mieux vous servir au meilleur prix. Merci de votre compréhension. Ces locaux anciens ne nous convenaient plus. Profitez de la braderie à cette occasion sur les articles de ce local avant la fin de l'année. Merci de votre confiance". Cette publication a été constatée par procès-verbal d'huissier du 11 octobre 2017. L'huissier a également constaté en cliquant sur l'onglet "qui sommes-nous" l'information suivante : "[A] et [I] vous conseillent de leur mieux grâce à leur expérience de plus de trente années, au service de votre confort" " en 2005 nous avons ouvert un deuxième magasin à [Localité 1] : l'entrepôt de la literie, pour plus de stock et plus de premiers prix pour toujours mieux vous servir, vers l'aéroport". Lors d'une nouvelle navigation, le 23 octobre 2017, et en cliquant sur l'onglet "qui nous sommes" l'huissier a pu prendre connaissance du texte suivant : "LA LITERIE DU BAB EXISTE DEPUIS 1964 MAISON [J]. [A] [J] vous conseille pour éviter les problèmes de dos provoqués par une literie qui ne convient pas à votre morphologie. Nous avons choisi au fil des années les meilleurs rapports qualité prix... Nous avons décidé de concentrer la vente à partir du 1er janvier à l'adresse de l'entrepôt de la literie du BAB, pour réduire les problèmes liés à l'accessibilité pour les personnes