Chambre sociale, 7 juillet 2021 — 20-14.017

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10685 F Pourvoi n° Z 20-14.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ Le syndicat SUD Solidaires groupe Eiffage Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat SUD Solidaires BTP, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 20-14.017 contre le jugement rendu le 25 février 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelle), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie systèmes-Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ au syndicat CGT Eiffage Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à M. [Z] [T], domicilié [Adresse 9], 8°/ à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 10], 9°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 11], 10°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 12], 11°/ à M. [U] [H], domicilié [Adresse 13], 12°/ à M. [Q] [C], domicilié [Adresse 14], 13°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 15], 14°/ à M. [T] [K], domicilié [Adresse 16], 15°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 17], 16°/ à M. [C] [B], domicilié [Adresse 18], 17°/ à M. [M] [F], domicilié chez Mme [A] [F], [Adresse 19], 18°/ à M. [G] [Q], domicilié [Adresse 20], 19°/ à Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 21], 20°/ à M. [F] [S], domicilié [Adresse 22], 21°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 23], 22°/ à Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 24], 23°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 25], 24°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 26], 25°/ à M. [M] [P], domicilié [Adresse 27], 26°/ à M. [B] [A], domicilié [Adresse 28], 27°/ à M. [N] [L], domicilié [Adresse 29], 28°/ à Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 30], 29°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 31], 30°/ à M. [O] [J], domicilié [Adresse 32], 31°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 8], 32°/ à Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 33], 33°/ à M. [X] [N], domicilié [Adresse 34], 34°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 35], 35°/ à Mme [UU] [HH], domiciliée [Adresse 36], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat du syndicat SUD Solidaires groupe Eiffage Ile-de-France et du syndicat SUD Solidaires BTP, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Eiffage énergie systèmes-Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour le syndicat SUD Solidaires groupe Eiffage Ile-de-France et le syndicat SUD Solidaires BTP Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat Sud Solidaires Groupe Eiffage Ile de France et le syndicat national Sud Solidaires BTP de leur demande d'annulation des élections au comité social et économique « Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale » ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du grief tiré du non-respect de la personne désignée conventionnellement pour réceptionner les listes de candidature, s'il est constant que la liste de candidature déposée par le syndicat Sud le 7 octobre 2019 n'a été réceptionnée ni par M. [CC] ni par Mme [WW], en