cr, 11 août 2021 — 21-84.364

N° J 21-84.364 F-D N° 01088 CG10 11 AOÛT 2021 CASSATION M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 AOÛT 2021 M. [M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 30 juin 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen. Des mémoires, ampliatif et personnel, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [M] [E], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 août 2021 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [E] a fait l'objet de plusieurs mandats d'arrêt européens délivrés par les autorités judiciaires italiennes, dont un mandat émis à son encontre le 20 novembre 2020 par le procureur de la République de Pescara, aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et trois mois d'emprisonnement, prononcée le 11 novembre 2019 par le tribunal de cette ville, pour des faits qualifiés par les autorités requérantes d'escroquerie en récidive et de recel aggravé en récidive. 3. M. [E] a reconnu que ce mandat s'appliquait bien à sa personne, mais n'a pas consenti à sa remise aux autorités italiennes. 4. Par arrêt du 30 juin 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a constaté que certains des mandats d'arrêt européens étaient devenus sans objet, refusé la remise au titre d'autres mandats, et a ordonné la remise de M. [E] à l'autorité judiciaire italienne au titre du seul mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 20 novembre 2020 aux fins d'exécution de la peine de trois ans et trois mois d'emprisonnement prononcée le 11 novembre 2019 par le tribunal de Pescara. Examen des moyens Sur le second moyen du mémoire ampliatif et sur le moyen du mémoire personnel, pris en sa seconde branche 5. Le moyen et le grief ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen du mémoire ampliatif et sur le moyen du mémoire personnel, pris en sa première branche Énoncé des moyens 6. Le premier moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné sa remise à l'autorité judiciaire italienne au titre du mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 20 novembre 2020 aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté résultant d'un jugement rendu le 11 novembre 2019 par le tribunal de Pescara « devenu irrévocable le 26 février 2020, alors « que la remise doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine prononcée par un jugement réputé irrévocable, à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a ni comparu ni été représenté par un avocat auquel il avait personnellement donné mandat ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. [E] n'a pas été cité à l'audience du tribunal de Pescara ni n'a été informé de sa date, que la décision ne lui a pas été signifiée et n'a pas vocation à l'être et que les autorités italiennes la tiennent pour « irrévocable » ; que M. [E] faisait valoir qu'il n'avait pas été représenté à cette audience par un avocat auquel il aurait personnellement donné mandat ; que pour écarter le moyen pris de ce que la remise ne pouvait avoir lieu dans de telles conditions, la chambre de l'instruction qu'il résulte des énonciations du mandat que M. [E] « a donné mandat à un conseil juridique » et a été effectivement défendu au procès par ce défenseur, que « les indications fournies au mandat sont claires et que les règles commandant l'application des mandats d'arrêt européens sont basées sur la confiance mutuelle de sorte qu'en l'absence d'élément mettant en doute cette assertion, il y a lieu de considérer que les précisions apportées au mandat d'arrêt européen répondent aux exigences de l'articl