Chambre commerciale, 6 octobre 1992 — 90-12.025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. B...,

2°/ M. J...,

3°/ M. A...,

tous trois membres du cabinet Bret-Cowez-Bodier, et domiciliés ... (1er),

4°/ La société en nom collectif Bret-Cowez-Bodier, conseils juridiques associés, dont le siège social est ... (1er), représentée par :

M. B...,

M. J...,

M. A...,

tous trois conseils juridiques associés,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de :

1°/ M. Narcisse Z...,

2°/ Mme Jacqueline I...,

demeurant tous deux ... (Cher),

3°/ La Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est à Issoudun (Indre),

4°/ La Trésorerie principale d'Issoudun, prise en la personne de son percepteur, domicilié à Issoudun (Indre),

5°/ Mme XW..., demeurant ... (Indre) ci-devant, et actuellement à La Carrière, commune de Vatan (Indre),

6°/ M. Marchel XX...,

7°/ Mme M..., épouse XX...,

demeurant tous deux ... à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise),

8°/ Mme Marie-Thérèse L..., demeurant ... du parc à Romorantin (Loir-et-Cher),

9°/ Mme XY..., demeurant Ecole des filles à Saint-Jean-le-Blanc, Orléans (Loiret),

10°/ M. Roger K..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

11°/ Les héritiers de Mlle Antoinette X..., décédée, pris collectivement au domicile de la défunte, ... (Hauts-de-Seine), dans les termes de l'article 533 du nouveau Code de procédure civile,

12°/ M. Henri E...,

13°/ Mme F...,

demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

14°/ M. Robert P...,

15°/ Mme Q...,

demeurant tous deux ... à Pont-Point, Pont-Sainte-Maxence (Oise),

16°/ Mme Marie-Louise Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

17°/ M. Michel N...,

18°/ Mme O...,

demeurant tous deux ... à Vire (Calvados) ci-devant, et

actuellement ... (Loire-Atlantique),

19°/ Mme Suzanne H..., demeurant ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis),

20°/ M. Paul G..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

21°/ Mme Marie-Madeleine C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

22°/ M. Jean XA..., demeurant ... à Domino, Saint-Georges d'Oléron (Charente-Maritime) ci-devant, et actuellement même ville, ...,

23°/ Le Crédit à l'industrie française (CALIF), dont le siège social est ... (9e),

24°/ Les Anciens Etablissements Simon, dont le siège social est ... (Loir-et-Cher),

25°/ L'Electricité de France (EDF), dont le siège social est ... (Indre),

26°/ M. Claude T..., demeurant ... (Indre),

27°/ La Caisse maladie maternité des travailleurs non salariés non agricoles AGF, dont le siège social est ... (Cher),

28°/ Le CIRCI, dont le siège social est ... (Cher),

29°/ M. Patrice D..., demeurant quartier de la Gare à Neuvy-Pailloux, Issoudun (Indre),

30°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Indre, dont le siège social est à Châteauroux (Indre),

31°/ La société à responsabilité limitée Bry, dont le siège social est ... (Indre),

32°/ La société à responsabilité limitée Dudeman, dont le siège social est 11, place de la Poterie à Issoudun (Indre) ci-devant, et actuellement même ville, 5, rue des Trois Places,

33°/ La société Buroffsett, dont le siège social est ... (Indre),

34°/ Mme V... XZ..., demeurant 1, rue F. Hypolite à Bourges (Chert) ci-devant, et actuellement même ville, 21, boulevar e l'Avenir,

35°/ L'Electricite de France (EDF), dont le siège social est ... (Indre),

36°/ Mme Germaine S..., épouse Henri R..., demeurant ... (16e), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son mari, décédé,

37°/ Les héritiers de M. Henri R..., décédé, pris collectivement au domicile du défunt, ... (16e),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. B..., J... et A... et de la société Cabinet de conseils juridiques Bret-Cowez-Bodier, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z... et Mme I..., de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Donne acte à MM. B..., J... et A... et à la société Bret-Cowez-Bodiet de leur désistement envers Mme XW..., les époux XX..., de Mmes L..., XY..., de M. K..., des héritiers de Mlle Antoinette X..., de M. E..., de Mme F..., de M. P..., de Mme Q..., de Mme Y..., de M. N..., de Mme O..., de Mme H..., de M. G..., de Mme C..., de M. XA..., d