Chambre sociale, 3 mars 1993 — 89-42.354

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Huttikerstrasse 28 CH Oetwil Adl (Suisse),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme Bull, dont le siège est ... (16e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Favard, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Bull, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1989), M. X... domicilié en Suisse, a été engagé par la société Transac, société française du groupe CGE, le 16 juin 1978, en qualité de directeur de la division Suisse de la société ; que son contrat prévoyait, qu'en cas de cessation des activités de "Transac" en Suisse, il lui serait proposé un poste équivalent, en Suisse, en France ou à l'étranger ; que le 27 juillet 1978, conformément au contrat, la société Fulmen Electricité, société Suisse du groupe CGE, a engagé M. X... en qualité de directeur de la division "Transac" ; qu'il était précisé que le contrat se substituait à celui du 16 juin 1978 et prévoyait, qu'en cas d'arrêt des activités de Transac en Suisse, la société Fulmen Electricité s'engageait à proposer au salarié un poste équivalent, en priorité en Suisse, ou, à défaut en France ou à l'étranger ; que la société CGE Alsthom Suisse a repris les engagements de la société Fulmen Electricité ; qu'en 1983, d'une part, la société Honeywell Bull Suisse, filiale Suisse de la compagnie Bull, a engagé M. X... le 11 août 1983, pour compter du 1er janvier 1984, et la société CGE Alsthom Suisse, le 20 octobre 1983, a constaté la "dissolution de la collaboration" du salarié avec la société à compter du 31 décembre 1983, d'autre part, la société Transac a fusionné avec la compagnie des machines Bull le 31 décembre 1983 ; que le salarié a été licencié par la société Honeywell Bull Suisse le 25 février 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la compagnie Bull, en tant que venant aux droits de la société Transac, une indemnité pour ne pas avoir respecté les engagements pris par la société Transac en 1978 concernant son reclassement au sein de la société ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur,

notamment par succession, vente, fusion..., tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le

nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la société Transac a fusionné en mai 1983 avec la société anonyme Honeywell Bull ; qu'il en résulte que tous les contrats en cours se sont trouvés transférés de plein droit à la société anonyme Bull, avec toutes leurs clauses et conditions, et notamment celles mettant à la charge de l'employeur l'obligation de reclasser le salarié, et celles faisant obligation au salarié d'accepter toute mutation ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors que, d'autre part, dans les relations individuelles de travail la novation du contrat ne se présume pas et ne peut résulter de la simple volonté de l'employeur ; qu'ainsi, en l'absence d'intention claire et non équivoque de nover, le contrat initial continue de produire ses effets ; qu'en l'espèce, il ne résulte, ni de la lettre de l'employeur du 20 octobre 1983, ni de la lettre du 11 août 1983 confirmant l'intégration de M. X... dans la société Honeywell Bull Suisse, suite à la fusion des sociétés Transac et Honeywell Bull SA, que les parties aient entendu modifier les dispositions du contrat de travail initial (dont l'exécution se poursuivait de plein droit), et notamment celle mettant à la charge de l'employeur l'obligation de reclasser le salarié ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, enfin, le fait qu'au moment où la fusion était déjà décidée, et en prévision de celle-ci, le salarié ait accepté de rompre le contrat de travail le liant au premier employeur, pour entrer avec un nouveau contrat de travail au service du successeur