Chambre commerciale, 3 janvier 1995 — 91-18.044

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° T/91-18.044 formé par la compagnie de Fives Lille CFL, société anonyme dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), venant, à la suite de leur fusion par absorption, aux droits et actions des sociétés Sere, Société d'études et de réalisations d'entreprises, dont le siège était ... (8ème), et SPC, Société parisienne de constructions, dont le siège était ... (8ème),= CONTRE :

1 ) M. Yann, Marcel G..., demeurant ... (17ème),

2 ) M. B..., demeurant La Pyramide, ... l'Echat (Val-de-Marne), pris en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés formant le groupe Nasa :

- la société Nasa électronique,

- la société RFR Distribution, société à responsabilité limitée,

- la société Magasin "RFR Mag", société à responsabilité limitée,

- la société Centre électronique de distribution Caumartin (CEDC), société à responsabilité limitée,

- la société Micro distribution France, société anonyme,

- la société Générale européenne de Distribution "GED", société anonyme,

- la Société de distribution électronique du Nord "SDEN", société anonyme,

- la Société de distribution électronique Alsace (SDEAL), société anonyme,

- la Société de distribution électronique Côte d'Or (SDECO), société anonyme,

- la Société de distribution électronique de Nice Côte d'Azur (SODENI), société anonyme,

- la Société de distribution électronique de Val de Loire "SDVEL", société anonyme,

- la Société électronique d'Aquitaine, société anonyme,

- la Société méditerranéenne de distribution électronique "SMDE", société anonyme,

- la Société normande de distribution électronique "SNEDE", société anonyme,

- la Société toulousaine de distribution électronique "STDE", société anonyme,

- la société Centrale d'achats de Nice "CANI",

- la société Centrale de vente directe d'Aquitaine "CVDA",

- la société Centre de vente directe Alsace-Lorraine "CDVAL",

- la société Diffusion électronique Midi-Pyrénées "DEMP",

- la Société de distribution des Bouches-du-Rhône "SDBR",

- la Société électronique Bourgogne-Franche-Comté "SEBEC",

- la société de distribution électronique de Tours "DET",

- la société Lille électronique distribution "CVD LED",

- la société Riboudet électronique distribution "RED",

- la société Centrale de vente directe "CVD", société à responsabilité limitée,

- la Société électronique du Nord de Paris "SENP",

- la Société électronique du Val-de-Fontenay "SEDEVF",

- la société électronique Général E... "SEGELEC",

- la société électronique Lecourbe "SELEC",

- la société électronique République "SER"

- la Société de livraisons audio-visuelles "SLAV",

- la Société de distribution électronique de Stalingrad "DESTA",

- la Société électronique Barbès "SEBA",

- la Société électronique de Stains "SES",

- la Société électronique des Mureaux "SEMU",

- la société Comptoir de distribution électronique Massena "SDEM",

- la société Comptoir électronique Motte-Picquet "GEMP",

- la Société de distribution électronique d'Aligre "SDEA",

- la Société de distribution électronique du Sud de Paris "SDESP",

- la Société de formation et de services du Nord "SFSN",

- la société Rouen rive droite électronique distribution "RRDED",

- la société Sainte-Geneviève électronique "GENELEC",

- la société Service après-vente niçois "SAVNI",

- la société Service après-vente Nord assistance électronique "SAVNAE",

- la société Messageries électroniques de Paris "MEP",

- la société Monge électronique "ME",

- la société Montparnasse électronique "ME",

- la société Oncle John "CJ",

- la société Pyrénées consortium électronique "PCE",

- la société Interventions électroniques Nord "IEN",

- la société Interventions électroniques Sud "IES",

- la société Le Havre électronique distribution "HED",

- la société Mantes électronique distribution "MED",

- la société Gestion électronique Sud "GES",

- la société Grande Armée distribution "GAD",

- la société International Vidéo compétences "IVC",

- la société électronique Philippe Auguste "EPA",

- la société Trading corporation "ETC",

- la société Eurotechnic "ET"

- la société Générale de prestations informatiques "GPI",

- la société Gestion électronique Nord "GEN",

- la société électronique Assistance de Normandie "EAN",

- la société électronique Assistance "EA",

- la société électronique Assitance Méditerranée "EAM",

- la société électronique Assistance Midi-Pyrénées "EAMP",

- la société électronique Malakoff "ELEMA",

- la société Diffusion électronique d'Argenteuil "DEA",

- la société Diffusion électronique du Louvre "DELO",

- la société Distribution catalane "DC",

- la société Distribution électronique de Bourges "DEB",

- la société Electro-Service "ES",

- la