Chambre commerciale, 3 janvier 1995 — 91-18.109

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond, Usmar, Joseph Y..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit :

1 ) de M. B..., demeurant La Pyramide, ... l'Echat (Val-de-Marne), pris en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés formant le groupe Nasa,

2 ) de M. G..., dont le siège est ... (9ème), en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés formant le groupe Nasa,

3 ) de Mme Brigitte F..., demeurant ... (4ème), agissant en qualité de représentant des créanciers des sociétés du groupe Nasa,

4 ) de M. Thierry X..., demeurant ... (17ème),

5 ) de M. Yves A..., demeurant ...,

6 ) de M. Y..., demeurant ... (17ème),

7 ) de la société CFC, dont le siège est ... (7ème),

8 ) de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (14ème),

9 ) de la société Vildis, dont le siège est ... (7ème),

10 ) de la compagnie de Fives Lille CFL, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), aux droits et actions des sociétés Sere et SPC, dont le siège était ... (8ème),

11 ) de M. Jacques C..., demeurant ... (15ème),

12 ) de la société Charterhouse, dont le siège est 6, New street, à Londres (Grande-Bretagne), et ... V, à Paris (8ème),

13 ) de la société Sere, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

14 ) de la société SPC, dont le siège est ... (8ème),

15 ) de M. D..., demeurant ... (12ème),

16 ) de M. H..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Raymond Y..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de MM. B..., G... et de Mme F... ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Fives Lille CFL, de la société Sere et de la société SPC, de Me Delvolvé, avocat de M. C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Charterhouse, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Raymond Y... de son désistement envers MM. X..., A..., Y..., la société CFC, M. Z..., la société Vildis, la compagnie de Fives Lille CFL, M. C..., les sociétés Charterhouse, Sere, SPC, MM. D... et H... ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que les dirigeants de la société Nasa électronique (Nasa), société mère de 94 sociétés spécialisées dans la distribution de matériels électroniques, ont cédé 51 % de son capital à la société Compagnie Fives Lille (la Compagnie) ;

qu'il a toutefois été convenu que M. X... demeurerait président du conseil d'administration de Nasa dont la majorité des sièges était attribuée à la Compagnie ; que celle-ci a désigné MM. D..., E..., Y... et C..., pour être ses représentants permanents au conseil d'administration, où siégeait aussi M. Z... ; que la Compagnie a développé ses concours à Nasa par des augmentations de capital et des avances ; qu'après la révocation de M. X..., la démission des représentants de la Compagnie au conseil d'administration de Nasa, et la désignation d'un administrateur provisoire, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Nasa et de ses 94 filiales, selon une procédure collective unique en raison de la confusion des patrimoines ; que par jugement du 19 novembre 1986, le Tribunal a homologué le plan de cession partielle des 95 sociétés ; que par assignation du 16 octobre 1989, les commissaires à l'exécution du plan et le représentant des créanciers ont demandé que le président du conseil d'administration, les administrateurs et les représentants permanents au conseil d'administration soient condamnés au paiement des dettes sociales ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que les commissaires à l'exécution du plan étaient recevables à agir en paiement des dettes sociales contre les dirigeants de Nasa alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de location-gérance, le commissaire à l'exécution du plan reste en fonction jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 97 de la loi du 25 janvier 1985, qui est de deux ans à compter du jugement arrêtant le plan ;

qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle le 19 novembre 1986, et que l'assignation