Chambre commerciale, 3 janvier 1995 — 91-18.660

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques C..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit :

1 ) de M. Yann, Marcel F..., demeurant ... (17ème),

2 ) de M. B..., demeurant La Pyramide, ... l'Echat (Val-de-Marne), pris en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés formant le groupe Nasa,

3 ) de la société Nasa électronique,

4 ) de la société RFR Distribution, société à responsabilité limitée,

5 ) de la société Magasin "RFR Mag", société à responsabilité limitée,

6 ) de la société Centre électronique de distribution Caumartin (CEDC), société à responsabilité limitée,

7 ) de la société Micro distribution France, société anonyme,

8 ) de la société Générale européenne de Distribution "GED", société anonyme,

9 ) de la Société de distribution électronique du Nord "SDEN", société anonyme,

10 ) de la Société de distribution électronique Alsace (SDEAL), société anonyme,

11 ) de la Société de distribution électronique Côte d'Or (SDECO), société anonyme,

12 ) de la Société de distribution électronique de Nice Côte d'Azur (SODENI), société anonyme,

13 ) de la Société de distribution électronique de Val de Loire "SDVEL", société anonyme,

14 ) de la Société électronique d'Aquitaine, société anonyme,

15 ) de la Société méditerranéenne de distribution électronique "SMDE", société anonyme,

16 ) de la Société normande de distribution électronique "SNEDE", société anonyme,

17 ) de la Société toulousaine de distribution électronique "STDE", société anonyme,

18 ) de la société Centrale d'achats de Nice "CANI",

19 ) de la société Centrale de vente directe d'Aquitaine "CVDA",

20 ) de la société Centre de vente directe Alsace-Lorraine "CDVAL",

21 ) de la société Diffusion électronique Midi-Pyrénées "DEMP",

22 ) de la Société de distribution des Bouches-du-Rhône "SDBR",

23 ) de la Société électronique Bourgogne-Franche-Comté "SEBEC",

24 ) de la société de distribution électronique de Tours "DET",

25 ) de la société Lille électronique distribution "CVD LED",

26 ) de la société Riboudet électronique distribution "RED",

27 ) de la société Centrale de vente directe "CVD", société à responsabilité limitée,

28 ) de la Société électronique du Nord de Paris "SENP",

29 ) de la Société électronique du Val-de-Fontenay "SFDEVF",

30 ) de la société électronique Général D... "SEGELEC",

31 ) de la société électronique Lecourbe "SELEC",

32 ) de la société électronique République "SER"

33 ) de la Société de livraisons audio-visuelles "SLAV",

34 ) de la Société de distribution électronique de Stalingrad "DESTA",

35 ) de la Société électronique Barbès "SEBA",

36 ) de la Société électronique de Stains "SES",

37 ) de la Société électronique des Mureaux "SEMU",

38 ) de la société Comptoir de distribution électronique Massena "SDEM",

39 ) de la société Comptoir électronique Motte-Picquet "GEMP",

40 ) de la Société de distribution électronique d'Aligre "SDEA",

41 ) de la Société de distribution électronique du Sud de Paris "SDESP",

42 ) de la Société de formation et de services du Nord "SFSN",

43 ) de la société Rouen rive droite électronique distribution "RRDED",

44 ) de la société Sainte-Geneviève électronique "GENELEC",

45 ) de la société Service après-vente niçois "SAVNI",

46 ) de la société Service après-vente Nord assistance électronique "SAVNAE",

47 ) de la société Messageries électroniques de Paris "MEP",

48 ) de la société Monge électronique "ME",

49 ) de la société Montparnasse électronique "ME",

50 ) de la société Oncle John "CJ",

51 ) de la société Pyrénées consortium électronique "PCE",

52 ) de la société Interventions électroniques Nord "IEN",

53 ) de la société Interventions électroniques Sud "IES",

54 ) de la société Le Havre électronique distribution "HED",

55 ) de la société Mantes électronique distribution "MED",

56 ) de la société Gestion électronique Sud "GES",

57 ) de la société Grande Armée distribution "GAD",

58 ) de la société International Vidéo compétences "IVC",

59 ) de la société électronique Philippe Auguste "EPA",

60 ) de la société Trading corporation "ETC",

61 ) de la société Eurotechnic "ET"

62 ) de la société Générale de prestations informatiques "GPI",

63 ) de la société Gestion électronique Nord "CEN",

64 ) de la société électronique Assistance de Normandie "EAN",

65 ) de la société électronique Assistance "EA",

66 ) de la société électronique Assitance Méditerranée "EAM",

67 ) de la société électronique Assistance Midi-Pyrénées "EAMP",

68 ) de la société électronique Malakoff "ELEMA",

69 ) de la société Diffusion électronique d'Argenteuil "DEA",

70 ) de la société Di