Chambre sociale, 12 avril 1995 — 91-41.637

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gaumont, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ;

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Gaumont, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1991), que M. X... a été engagé le 10 juillet 1978 par la société Gaumont en qualité de directeur de salles de cinéma ;

qu'à la suite de la constatation d'un découvert de 100 000 francs dans la caisse des cinémas Richelieu-Opéra dont il avait la responsabilité, il a démissionné, le 17 mars 1987, en demandant à être dispensé de préavis ;

qu'en soutenant que c'était sous la menace de l'employeur qu'il avait été contraint de démissionner, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification en licenciement de la rupture du contrat de travail, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ;

que l'employeur a sollicité la compensation des seules sommes dont il se reconnaissait débiteur au titre des salaires et congés payés avec la créance en remboursement de la somme de 100 000 francs dont il s'affirmait titulaire ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une somme au salarié en écartant sa demande de compensation alors, selon le moyen, d'une part, que si l'incertitude sur l'existence de la créance prétendue d'une partie fait obstacle à la compensation avec la créance certaine de son adversaire, le seul fait que ce dernier conteste la valeur du titre produit ne suffit pas à établir l'incertitude de la créance ;

qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de compensation, que la reconnaissance de dette souscrite par M. X... était contestée sans rechercher si cette dette était ou non certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil ;

alors, d'autre part, que le salarié peut avoir, à l'égard de son employeur, une dette qui ne résulte pas de sa faute lourde au sens du droit du travail ;

que la compensation entre les créances du salarié et sa dette vis-à -vis de l'employeur peut être opérée, même en l'absence d'une telle faute ;

qu'en rejetant la demande de compensation du fait de l'absence de preuve d'une faute lourde du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1291 du Code civil et L. 144-1 du Code du travail ;

alors que, subsidiairement, même s'il était nécessaire que les faits reprochés à M. X... soient constitutifs d'une faute lourde pour que la compensation soit opérée, la cour d'appel ayant, par ailleurs, qualifié l'attitude de l'intéressé comme étant, même à s'en tenir à la seule version des faits reconnue par lui, en tout état de cause gravement fautive, ne pouvait affirmer l'absence de faute lourde intentionnelle prouvée du salarié sans s'expliquer, tant sur la gravité de la faute que sur l'intention de nuire à l'employeur ;

qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la créance de l'employeur n'était pas certaine, a décidé exactement que les conditions de la compensation n'étaient pas réunies ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à la requalification en licenciement de la rupture du contrat de travail et au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait soutenu dans ses conclusions que la signature de sa démission avait été obtenue dans les locaux de la société à une heure où tout le personnel avait quitté les bureaux, en présence des plus hauts dirigeants, sans qu'il ait pu bénéficier de la présence d'un témoin n'appartenant pas à la direction, sous la menace d'une procédure pénale, pression qui se trouvait établie par le fait qu'il avait accepté d'endosser la respon