Chambre sociale, 6 juin 1995 — 91-45.706

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, Christian, Rémy, demeurant Bâtiment Kalmie, Appartement 111 à Cléon (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Chardel et compagnie, dont le siège est 1, Cité Jeanne d'Arc à Fresnes (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Chardel et compagnie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé le 20 février 1988 en qualité de chauffagiste OHQ par la société Chardel et compagnie et affecté à l'antenne de Cléon ;

que, le 2 février 1989, il a été victime d'un accident qui a été reconnu comme accident du travail ;

que, le 2 mai 1989, le médecin du travail l'a reconnu apte à reprendre une activité professionnelle à la condition d'éviter les lourdes charges ;

que, le 3 mai 1991, la société Chardel lui a adressé une lettre de licenciement au motif qu'il ne pouvait plus soulever de poids ;

que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de douze mois de salaire prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de reclassement impose à l'employeur de rechercher dans l'entreprise un nouvel emploi au salarié devenu inapte, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations, transformation de postes, permutation de salariés ;

que, dès lors, en se bornant à constater la spécificité de la fonction de chauffagiste de M. X... sur le site de Cléon pour conclure à l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié à un poste excluant le port de charges lourdes sans rechercher si, en dehors de l'antenne de Cléon, notamment dans le cadre de l'établissement principal de Fresnes, un poste adapté ne pouvait être fourni au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;

alors, d'autre part, que la proposition d'un poste adapté aux aptitudes du salarié suppose des recherches sérieuses ;

que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'absence de délai entre la communication de l'avis du médecin, du 2 mai 1989, et la lettre de licenciement du 3 mai 1989, n'établissait pas le défaut de toute recherche sur les possibilités de reclassement du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;

alors, en outre, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... selon lesquelles, par courrier du 13 février 1989, la société Chardel avait menacé le salarié de licenciement en cas de nouvelles absences "quelqu'en soit le motif" et réitéré ce reproche dans la lettre de rupture en indiquant que le 1er mars 1988 ses absences atteignaient 5 mois et demi, d'où il résultait le véritable motif de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, a constaté que la société Chardel et compagnie avait rapporté la preuve qui lui incombait de l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de proposer un poste, qui excluait le port de lourdes charges, conformément à l'avis du médecin du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué l'indemnité spéciale de licenciement visée à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié licencié par suite de son inaptitude résultant d'un accident du travail à exercer toute activité dans l'entreprise, bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement ;

que dès lors en s'abstenant d'allouer à