Chambre sociale, 22 juin 1995 — 92-18.614

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I. Sur le pourvoi n G 92-18.614 formé par M. François X..., Congrégation Saint-Jean, Notre-Dame de Rimont, Fley, Buxy (Saône-et-Loire),

II. Sur le pourvoi n D 92-18.656 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 113, rue du président Wilson, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), entre eux ;

En présence de : la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes (CAMAC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ;

Le demandeur au pourvoi n G 92-18.614 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n D 92-18.656 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Choppin Y... de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la CAMAVIC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n s G 92-18.614 et D 92-18.656 ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au régime de sécurité sociale des étudiants ;

que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre, l'a déclaré aux organismes gérant le régime de protection sociale des ministres des cultes ;

que la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse (CAMAVIC) de ce régime a décidé que l'affiliation de ce religieux prendrait effet rétroactivement à la date du prononcé de ses voeux et lui a demandé d'acquitter des cotisations à compter de la première échéance suivant cette date ;

Attendu que M. X... ayant contesté cette décision, la cour d'appel a jugé qu'en présence de deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée et que, dès le moment où, par un engagement solennel, M. X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être immatriculé à la CAMAVIC qu'à la date à laquelle la déclaration avait été faite à cette Caisse ;

Sur le moyen unique du pourvoi n G 92-18.614 formé par M. X... :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas déjà , à titre obligatoire, d'un autre régime, sans qu'aucun texte ne prévoie la priorité de l'un de ces régimes subsidiaires par rapport à l'autre ;

qu'il s'ensuit que viole les articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des étudiants, qui prononce des voeux religieux ;

alors, d'autre part, que les articles L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces textes l'arrêt qui, en l'absence d'une loi ou d'un décret en Conseil d'Etat énonçant une telle solution, déduit d'une lettre du 23 mars 1988 du ministère des affaires sociales et de l'emploi et d'une circulaire du 16 mai 1988 émanant du service commun d'affiliation et d'immatriculation des caisses des cultes (CAMAC et CAMAVIC) qu'en cas de conflit entre le régime étudiant et le régime des cultes, le choix de l'affiliation devrait résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par la personne concerné