Chambre commerciale, 23 février 1999 — 96-20.075

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv, société anonyme, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

1 / de la société SIV, société anonyme, dont le siège est eurozone de Metzange, 57100 Thionville Volkrange,

2 / de M. Yves X..., demeurant ...,

3 / de M. Gérard A..., demeurant ...,

4 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Heckett Multiserv, de Me Choucroy, avocat de la société SIV, de MM. X..., A... et Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu' il résulte des énonciations de l' arrêt attaqué (Metz, 11 juillet 1996), que la société Heckett Multiserv (société Heckett), aux droits de la société Somafer Est, comportait, entre autres activités, une branche spécialisée dans l' isolation thermique et frigorifique pour l'industrie et le bâtiment ; que la responsabilité de cette branche était assurée par M. X... qui avait sous ses ordres deux chefs de chantier, MM. A... et Y... ; que l'essentiel des interventions se faisait sur les installations carbo-chimiques exploitées par le groupe Atochem dans la région de Carling ; qu'estimant que le volume des commandes avait brusquement chuté dès la démission "quasi simultanée" de MM. X..., A... et Y... et la création par ces derniers, le 15 septembre 1990, d'une société concurrente, la société SIV, la société Heckett les a assignés, devant le tribunal de grande instance statuant commercialement en dommages et intérêts pour concurrence déloyale par débauchage de personnel et captation de clientèle ;

Sur le premier moyen pris en ses trois branches :

Attendu que la société Heckett fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 40 000 francs le montant de la condamnation prononcée solidairement contre la société SIV, MM. X..., Y..., et A..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté que M. X..., responsable de la branche isolation-calorifugeage de la société Somafer, et MM. A... et Y..., chefs de chantier, avaient, concomitamment, constitué la société SIV, démissionné de la société Somafer puis été embauchés par la société SIV, qui avait "quasi simultanément" embauché MM. Z... et et Gratien, deux autres salariés de la société Somafer, que les deux sociétés se trouvaient en concurrence sur le même marché et que pendant la durée du délai-congé MM. X..., Y... et A... avaient détourné de la clientèle de la société Somafer, la cour d'appel devait en déduire que la société SIV avait commis une faute, par embauchage des salariés responsables de son concurrent ; qu'en écartant cette faute, la cour d'appel a méconnu la portée léaale de ses constatations, violant ainsi les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'indépendamment de toute obligation de non-conccurrence dans leur contrat de travail, il était loisible à la Société victime du départ concomitant des trois responsables de l'une de ses branches d'activité et de deux autres salariés, de reprocher à la Société que ces trois responsables avaient constituée, et à ceux-ci de s'être livrés à une action concertée de débauchage ; qu'en considérant au contraire, pour rejeter ce grief, que celui-ci supposait que les agissements incriminés aient été incompatibles avec l'obligation contractuelle de nonconcurrence, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que MM. X..., Y... et A... avaient constitué la société SIV, la cour d'appel a considéré, pour écarter l'action concertée de débauchage, que ceux-ci "n'avaient pas été débauchés par un autre employeur puisqu'ils ont uniquement démissionné et créé leur propre société" qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'autonomie de la personne morale de la sorte, violant encore l'article 1842 du Code civil ;

Mais attendu que si la cour d'appel a relevé que MM. X..., Y... et A... avaient commis une faute en démissionnant avant l'expiration de leur préavis et en constituant la société SIV, dont l'activité concurrente avait débuté alors qu' ils étaient encore liés à leur employeur par leur contrat de travail, elle a retenu qu'aucun fait de débauchage concernant ces trois salariés ne pouvait être reproché à la société SIV