Chambre commerciale, 29 octobre 2002 — 99-13.882

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 23 février 1999) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 mars 1996, Bull n° 91, p. 77), que la société du parc d'attractions de Nice (la SPAN), créée le 17 décembre 1984, sous la forme d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'établissement d'études concernant la création d'espaces de loisirs, a été transformée le 23 février 1986, en une société anonyme dont l'objet a été étendu à la maîtrise d'ouvrages, l'exploitation d'espaces de loisirs et de tous commerces pouvant y être inclus ; que la Span a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 8 décembre 1988 et 31 janvier 1989 ; que M. X..., désigné comme liquidateur a assigné les dirigeants de la Span en paiement des dettes sociales ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté "de son action en comblement de l'insuffisance d'actif", alors, selon le moyen, que la consultation même favorable d'une entreprise de conseil ne saurait exonérer les dirigeants sociaux des conséquences fautives de leurs propres décisions et que la conformité de ces décisions aux conclusions de l'entreprise consultée peut en elle-même constituer une faute, que la faute des dirigeants doit s'apprécier in concreto, qu'en l'espèce les dirigeants étaient pour les uns des grands établissements financiers (la Caisse des dépôts et consignations, la Société générale commerciale et financière, la société Génébanque) d'une compétence notoire en matière d'investissements, pour les autres un groupe d'investisseurs privés d'origine libanaise qui détenait des intérêts importants dans deux sociétés fournisseur et créancier de la Span l'une pour un montant de 13 186 557 francs et l'autre pour un montant de 453 743,51 francs en 1987 et de 1 800 000 francs en 1988, que tous les administrateurs étaient créanciers de la Span soit pour leurs comptes courants d'associés soit par le biais de prêts bancaires et qu'en ne recherchant pas, en l'état de ces éléments, si les administrateurs n'avaient pas commis une faute en faisant démarrer un projet qui nécessitait un investissement de départ de

350 000 000 francs avec une société d'un capital de 40 000 000 francs, l'investissement étant financé à 60 % par des emprunts à long terme, le tout sans aucune sûreté ni réelle ni personnelle et sur la seule espérance, vite démentie, que le remboursement et le fonctionnement de l'entreprise seraient assurés par les recettes correspondant à 900 000 entrées, l'arrêt a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la SPAN a, avant toute décision d'investissement, eu recours aux conseils d'une société spécialisée, à la compétence internationalement reconnue, qui a procédé à une étude prévisionnelle sur la faisabilité d'un parc de loisirs à thème dans la région de Nice évoquant des hypothèses de fréquentation apparaissant prudentes dans le contexte de l'époque, par rapport au potentiel de la zone de chalandise et au regard de la fréquentation enregistrée dans les parcs à thèmes déjà existants en Europe ; qu'il relève encore que c'est sur la base de cette étude ainsi que de celles détaillées et techniques de nombreux autres consultants, des engagements financiers et des garanties consenties par la ville de Nice ainsi que d'un projet conforme aux recommandations de la société de conseil, qu'aux investisseurs d'origine se sont adjoints au premier semestre 1986 les autres actionnaires ; qu'il retient enfin que la seule circonstance que, pendant les deux premières saisons d'exploitation, le taux de fréquentation du parc n'a pas été conforme aux prévisions ne peut suffire pour affirmer que les études prévisionnelles étaient illusoires et incertaines et qu'ainsi les dirigeants de la Span ont décidé d'investissements inadaptés et excessifs, alors que les conditions prévisibles de financement reposaient sur des prévisions de recette raisonnables ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le liquidateur fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'est fautive la décision des dirigeants sociaux d'augmenter, sans l'accord des administrateurs et des associés, le budget d'investissement de la société en le portant de 275 millions de francs en février 1987 à 387 millions de francs en août 1987, ce quelles que soient les raisons économiques de ces augmentations, qu'est fautive également l'attitude des administrateurs, professionnels de la finance qui lors des premiers dépassements de budget, se sont abstenus de mettre en place des mesures de contrôle des dépenses ou qui, n'ayant pas d'informations régulières sur le fonctionnement de la socié