Chambre sociale, 18 janvier 2005 — 02-46.627

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 02-46.627 et M 03-44.274 ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal n° Y 02-64.627 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2002) que M. Le X..., assistant commercial à la société Comptoir Electro-Industriel du Maine (CEIM), affecté à un comptoir de vente, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à un emploi de préparateur-vendeur le 28 juin 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la sanction, de réintégration dans ses fonctions antérieures et d'allocation de diverses sommes ;

Attendu que la Société Régionale de Prestations de l'Ouest (SRPO), venue aux droits de la société CEIM, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du salarié et d'y avoir partiellement fait droit, alors, selon le moyen :

1 / que la demande tirée de la nullité d'une sanction disciplinaire prononcée sur des faits amnistiés est dépourvue d'objet, de sorte qu'en admettant la recevabilité de la demande tendant à voir prononcer la nullité de la mutation disciplinaire décidée le 28 juin 1995, laquelle s'appuyait exclusivement sur des faits amnistiés par la loi du 3 août 1995, les juges du fond ont violé les dispositions de la loi susvisée, ensemble, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ;

2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 23 de la loi du 3 août 1995 ne mettait pas obstacle à la production des pièces nécessaires à la justification de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées et de celles des articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ;

3 / que la société faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'était pas possible pour l'employeur de justifier de la régularité de la procédure disciplinaire puisque l'article 23 de la loi du 3 août 1995 lui interdisait d'y faire mention, sous quelque forme que ce soit et sur quelque document que ce soit , de sorte qu'en s'étant abstenue de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

4 / qu'en tout cas, l'annulation d'une mutation disciplinaire a pour conséquence la réintégration dans l'emploi précédemment occupé, ou, à défaut, dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière, de sorte qu'en ordonnant, sans autre précision, la réintégration de M. Le X... dans ses fonctions antérieures au 28 juin 1995 après avoir précisé que le poste précédemment occupé de responsable comptoir correspondait à l'emploi d'assistant commercial niveau IV de la convention collective, bien que l'employeur précisait lui-même que M. Le X... avait occupé, depuis le mois de juin 1995, un emploi d'assistant commercial niveau IV, la cour d'appel, qui a statué par un motif aussi erroné qu'inopérant, a, de ce point de vue encore, privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ;

5 / qu'enfin, en se bornant à affirmer que la rétrogradation des fonctions imposée à M. Le X... lui avait occasionné une perte de chance d'obtenir les promotions qu'il aurait pu solliciter en qualité de responsable comptoir, sans répondre au moyen tiré de ce que M. Le X... ne s'était pas porté candidat à la suite des appels de candidature circularisés par la Direction des Ressources Humaines les 30 décembre 1999 et 25 juillet 2000 pour les postes de responsable comptoir et magasin et de vendeur téléphone, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'amnistie n'effaçant pas les conséquences financières de la sanction et le salarié pouvant poursuivre, si la sanction a été irrégulière, un tel effacement et la réparation de son préjudice, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, saisie d'une telle demande et répondant aux conclusions, a apprécié la régularité de la mutation prononcée au vu des éléments soumis à son examen et l'a annulée avant de statuer sur ses conséquences ;

Et attendu qu'après avoir constaté d'une part que la sanction annulée avait réduit le salarié à des attributions sans caractère commercial en le privant de tout contact avec la clientèle, et d'autre part que les fonctions antérieurement exercées par lui existaient toujours dans l'entreprise, la cour d'appel a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, ordonner la réintégration de l'intéressé dans lesdites fonctions et lui allouer une somme en réparation d'un préjudice dont elle a souverainement apprécié la nature et l'étendue ;

D'où il suit que le moyen n'es