Chambre sociale, 31 octobre 2006 — 05-44.302

Rejet 31 octobre 2006 Cour de cassation — Chambre sociale

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés de la violation des articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et R. 241-51 du code du travail, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant au comportement de l'employeur après la reprise du travail du salarié et au caractère inopérant de la démission de ce dernier ; qu'il n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.