cr, 10 octobre 2000 — 99-86.489

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- A... Christian,

- A... Maurice,

- X... Claudine, épouse A...,

- B... Nicole, épouse A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 juin 1999 qui, pour dénonciation calomnieuse de Roland Y..., a condamné le premier à 20 000 francs d'amende, à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, les trois autres, chacun à 10 000 francs d'amende et à 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 et 373 de l'ancien Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Christian A..., le demandeur) coupable de dénonciation calomnieuse commise, selon les termes de l'ordonnance de renvoi, les 18 août 1992, 31 janvier 1993, 17 juin 1994, en répression l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs et à la privation des droits civiques prévus à l'article 131-26 du nouveau Code pénal pendant trois ans ;

" aux motifs que Christian A..., conseiller municipal à Benfeld, avait porté une première plainte contre le maire de cette ville le 10 août 1992 pour un délit d'ingérence en reprochant à Roland Y... d'avoir fait acquérir par la commune un terrain contigu à sa maison de manière à s'assurer le contrôle du voisinage en empêchant des construction inopportunes pour lui ; que sur l'enquête diligentée par la gendarmerie de Benfeld, il avait été entendu en janvier 1993 et avait précisé ses accusations ; que l'enquête transmise au parquet en mars 1993 avait été classée sans suite ; que le demandeur avait fait déposer une nouvelle plainte le 17 juin 1994 par ses proches, son frère Maurice, l'épouse de celui-ci ainsi que sa propre épouse ; que la plainte des consorts A... était assez circonstanciée et imputait notamment au maire le contrôle du découpage du terrain ; qu'il était constant qu'à la même époque, Christian A... avait déposé de son côté une plainte au parquet général, laquelle ne figurait cependant pas au dossier ; que le 24 juin 1994, il avait adressé aux organes de presse locaux l'Alsace, les DNA, Radio Dreyeckland, un communiqué faisant état de ses plaintes pour ingérence et recommandant la démission de Roland Y... dans l'attente des suites judiciaires " à l'image des élus responsables " ; que, quoiqu'il s'en défendît, il avait également fait diffuser par tracts à Benfeld son communiqué de presse, les enquêteurs ayant clairement mis en évidence que cette diffusion constatée le samedi 25 ne pouvait provenir que de lui ; que l'enquête n'avait pas permis de caractériser le délit d'ingérence dans l'acquisition d'un terrain votée par le conseil municipal le 3 juillet 1991 ; que ce terrain, qui était une friche industrielle, avait été acquis par un promoteur fin 1990, puis découpé par lui pour laisser une personne bénéficiaire d'un droit d'occupation dans une ancienne maison, vendu ensuite dans sa partie ouest à la société SOCOMEC qui souhaitait agrandir son installation industrielle, au résultat de quoi subsistait une partie centrale d'une quarantaine d'ares, que la commune avait décidé d'acquérir pour constituer une réserve dans la zone UA ; que la municipalité paraissait avoir souhaité au départ l'installation d'une nouvelle perception, projet attesté par des tracts reprochant au maire ce dessein dans un intérêt non expliqué et donc présumé illégitime (ce qui ressemblait au raisonnement tenu par Christian A... dans cette affaire) mais qu'il avait été finalement aménagé un parc à cet emplacement ; que, mis en examen pour dénonciation calomnieuse, Christian A... avait expliqué que lorsqu'il n'y avait pas d'intérêt général, on pouvait presque conclure à un intérêt particulier ; qu'il plaidait actuellement la suspicion légitime relative à l'opération dénoncée par lui, exclusive de l'intention délictueuse, les mêmes explications étant généralement fournies par ses proches ; qu'au vu des observations précédentes, la Cour estimait qu'il n'y avait pas délit d'ingérence établi à la charge du maire de Benfeld dans la réalisation d'une acquisition d'un terrain contigu à sa propriété, qu'il était inexact que la mairie eût supervisé le découpage du terrain, lequel résultait du promoteur seul, que la fausseté des faits était établie, et que le problème était de celui de l'intention de Christian A... et de ses proc